Annual Technical Report on Patent Information Activities in 2002 submitted by Switzerland (SCIT/ATR/PI/2002/CH)

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Le terme "brevet" désigne aussi les modèles d’utilité et les Certificats complémentaires de protection (CCP).

Les offices qui délivrent des brevets de dessin ou modèle doivent rendre compte de leurs activités d’information dans ce domaine dans leur Rapport technique annuel sur les activités d’information en matière de dessins et modèles industriels.

I. Évolution des activités en matière de brevets

  Changements observés par rapport à l'année précédente en matière de dépôt de demandes et de titres délivrés
  Voie nationale
• Demandes nationales de brevet déposées: 2'223 (2'387)
• Brevets nationaux délivrés: 959 (1'276)
• Brevets nationaux en vigueur: 10'431 (11'256)

Voie européenne
• Demandes EP avec désignations CH/LI: 51'955 (56'857)
• Brevets européens délivrés pour CH/LI: 20'893 (14'362)
• Brevets européens en vigueur pour CH/LI: 75'629 (73'245)

Voie internationale
Le nombre de demandes PCT soumises à l'Institut en tant qu'office récepteur a légèrement reculé pour passer de 744 à 729. Une partie de ces demandes a été déposée sous forme électronique à l'aide du logiciel PCT-EASY.
II. Questions relatives à la création, à la reproduction, à la diffusion et à l'utilisation de sources primaires et secondaires d'information en matière de brevets
- Les documents de brevets suisses sont publiés sur papier et sur CD-ROM (ESPACE-CH).
- Les données bibliographiques correspondantes sont en outre publiées dans la «Feuille suisse des brevets» (+pat+), disponible également en format PDF sur le site de l'Institut, ainsi que sur les disques ACCESS-Europe, produits en collaboration avec d'autres offices nationaux.
- En 2002, l'Institut a produit à la demande des clients près de 40'000 copies de documents de brevet suisses et étrangers.
III. Questions relatives à l'établissement d'abrégés, au classement, au reclassement et à l'indexation de l'information technique contenue dans les documents de brevet
- Les abrégés sont publiés uniquement avec les fascicules de brevet correspondants, dans la langue de dépôt.
- Les brevets publiés sont classés selon l'édition de la CIB en vigueur.
IV. Création et tenue à jour de dossiers de recherche
- L'Institut ne dispose pas de documentation minimale de recherche au sens de la règle 34 du Règlement d'exécution du PCT, mais exploite toutes les sources d'information internes et externes pour effectuer, à la demande, des recherches sur l'état de la technique.
V. Activités dans le domaine des systèmes de recherche informatisée et autres systèmes de recherche mécanisée
- L'Institut dispose d'une infrastructure offrant un accès sécurisé et performant aussi bien au système EPOQUE/BNS de l'Office européen des brevets qu'aux bases de données commerciales pour effectuer des recherches complexes sur l'état de la technique dans les documents de brevet et dans la littérature non brevet.
VI. Administration de la bibliothèque et des services de l'office de la propriété industrielle mis à la disposition du public (par exemple, moyens mis en place pour le dépôt des demandes, l'aide aux clients en matière de procédure de recherche, la fourniture de publications officielles et la délivrance d'extraits de registre)
- L'Institut offre au public un accès gratuit par Internet au registre des titres de protection délivrés pour la Suisse (http://www.swissreg.ch).
- Le site Internet de l'Institut (http ://www.ipi.ch), permet également au public:
- de télécharger gratuitement des documents de brevet suisses publiés depuis 1994,
- de consulter la version électronique de la «Feuille suisse des brevets», en format PDF,
- d'effectuer des recherches en matière de brevet avec esp@cenet,
- d'obtenir rapidement des informations sur l'Institut, sur ses prestations et sur les procédures conduisant à l'obtention des titres de protection, et
- de commander de la documentation.
- Dans le cadre de ses services d'information technologique et de brevets, l'Institut fournit sur demande plusieurs produits qui vont du simple renseignement sur le statut juridique d'un brevet à l'analyse de l'état de la technique, en passant par la recherche de partenaires potentiels, l'évaluation de la concurrence ou encore l'étude des tendances technologiques. Pour l'établissement des différents rapports de recherche, les collaborateurs de l'Institut peuvent accéder à de nombreuses bases de données internes et externes, en matière de brevets et de littérature technique, qu'elles soient disponibles via Internet ou sur des serveurs spécialisés.
- Dans l'«Infocentre» de l'Institut à Berne, le public dispose d'un accès aux publications en matière de brevets, que ce soit sur support classique (papier, microformes) ou sur support électronique (CD-ROM, bases de données, etc.).

VII. Questions relatives à l'échange de documentation et d'information en matière de brevets
- L'Institut met à disposition de l'OEB (EPIDOS) les données bibliographiques ainsi que celles relatives au statut juridique des brevets en vigueur en Suisse.
- L‘Institut fournit ses propres documents de brevets non seulement sur papier mais aussi sur CD-ROM (ESPACE-CH) à une trentaine de pays et organisations, dans le cadre des accords d'échange de l'information en matière de brevets. En ce qui concerne les documents de brevets reçus dans le cadre de cet échange, il convient de souligner que l'Institut est passé entièrement aux supports électroniques de données, renonçant ainsi à recevoir des documents de brevets sur papier.
VIII. Autres questions pertinentes relatives à la formation théorique et pratique en ce qui concerne l'utilisation de l'information en matière de brevets et à la promotion de cette utilisation, y compris l'assistance technique aux pays en développement
- Des séminaires en matière de brevets ont fréquemment lieu pour les étudiants et le corps enseignant des écoles techniques et universitaires en Suisse et au Liechtenstein. De plus, l'Institut organise des Workshops destinés particulièrement aux centres nationaux de transfert technologique.
- En 2002, l'Institut a continué à effectuer des recherches gratuites sur l'état de la technique pour le compte de pays en voie de développement.
- Dans le cadre des programmes d'assistance technique, l'Institut a reçu des stagiaires qui ont pu étudier de près son organisation et ses activités, ainsi que de nombreux visiteurs étrangers.
- L'Institut continue de présenter régulièrement ses services dans les foires, notamment au Salon des inventions de Genève, ainsi que lors des expositions techniques.
- Des présentations des différents moyens de protection ainsi que des sources d'information disponibles ont également lieu pour les collaborateurs des entreprises visitées dans le cadre de nos activités.
IX. Autres sujets pertinents

1.On entend par classement l’attribution d’un ou plusieurs symboles de classement (par exemple, des symboles de la CIB) à une demande de brevet, soit avant soit pendant la recherche et l’examen, ces symboles étant ensuite publiés avec la demande de brevet.
2.On entend par classement préalable l’attribution d’un symbole de classement initial de portée générale (par exemple classe ou sous-classe de la CIB ou unité administrative) à une demande de brevet, par des moyens humains ou automatisés, à des fins administratives internes (par exemple, pour l’envoi d’une demande à l’examinateur approprié).  Ce code de classement préalable est généralement attribué par l’administration d’un office.
3.On entend par reclassement le réexamen et généralement le remplacement d’un ou plusieurs symboles de classement attribué précédemment à un document de brevet, à la suite d’une révision et de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version du système de classement (par exemple, la CIB).  Les nouveaux symboles sont disponibles dans les bases de données sur les brevets.

World Intellectual Property Organization

Committee on WIPO Standards (CWS)

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