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Version 1.0
La présente recommandation est destinée à renforcer le contenu informatif des bulletins officiels en identifiant par des codes normalisés diverses rubriques figurant généralement dans ces bulletins.
L’insertion de codes permettant d’identifier ces diverses rubriques devrait permettre à l’utilisateur de trouver plus rapidement celles qui l’intéressent, sans nécessiter de sa part une connaissance particulière de la langue dans laquelle le bulletin officiel est publié ni des lois sur la propriété industrielle du pays en cause.
Les codes ne sont pas destinés à donner une interprétation juridique des rubriques ou des données qui y figurent.
Aux fins de la présente recommandation :
a) L’expression “bulletin officiel” s’entend d’une publication officielle qui contient les mentions relatives aux titres de propriété industrielle publiées conformément aux dispositions des lois nationales ou des conventions ou traités internationaux en matière de propriété industrielle.
b) Les termes “publication” et “publié(s)” s’entendent :
i) soit de la mise à disposition du public du document pertinent, pour consultation, ou de la fourniture d’une copie de ce document sur demande;
ii) soit de la mise à disposition du document pertinent en plusieurs exemplaires obtenus par impression ou par un procédé similaire.
c) Les termes “examinée” et “non examinée” se rapportent à un examen quant au fond, qu’il convient de distinguer de l’examen quant à la forme, auquel l’office de la propriété industrielle procède généralement dès réception de la demande.
Le code comprend quatre positions qui doivent toujours figurer dans l’ordre suivant : “LETTRE‑LETTRE‑CHIFFRE‑LETTRE”.
Le code est subdivisé en deux parties principales, qui sont les suivantes :
a) PARTIE A : deux lettres pour identifier :
les opérations accomplies au cours de la procédure de dépôt et d’examen tendant à la délivrance ou à l’enregistrement d’un titre de propriété industrielle, y compris la délivrance ou l’enregistrement proprement dit, ou
les mesures ou décisions prises après la délivrance ou l’enregistrement de ce titre.
Les étapes de la procédure ainsi que les mesures ou décisions sont présentées par rubriques. Les rubriques génériques sont codées par une double lettre, AZ, BZ, CZ, DZ, etc., et comprennent les éléments suivants :
i) Mesures ou décisions prises à l’égard d’une demande de titre de propriété industrielle au cours de la procédure de dépôt ou d’examen jusqu’à la délivrance comprise
‑ AZ : PROCÉDURE DE DÉPÔT
‑ BZ : PUBLICATION
‑ CZ : OPPOSITION
‑ DZ : MODIFICATIONS DE LA DESCRIPTION OU DES REVENDICATIONS
‑ EZ : RECHERCHE ET EXAMEN
‑ FZ : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE
‑ GZ : STATUT LÉGAL; LICENCE
‑ HZ : CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS
ii) Mesures ou décisions prises après la délivrance ou l’enregistrement d’un titre de propriété industrielle
‑ KZ : TAXES
‑ LZ : LIMITATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
‑ MZ : DÉCHÉANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
‑ NZ : MAINTIEN OU EXTENSION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
‑ PZ : STATUT LÉGAL
‑ QZ : LICENCE
‑ RZ : DÉCISIONS NON PRÉVUES AILLEURS
‑ SZ : DIVULGATION
‑ TZ : CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS
b) PARTIE B : un chiffre suivi d’une lettre pour identifier les divers titres de propriété industrielle qui seront éventuellement accordés ou le(s) droit(s) de propriété industrielle qui font l’objet d’une mesure ou décision visée au sous‑alinéa a), à savoir plus précisément :
i) un chiffre pour indiquer le “statut” de la demande de titre de propriété industrielle, et
ii) une lettre pour identifier chacun des divers titres de propriété industrielle.
On trouvera ci‑après les éléments détaillés des parties A et B du code :
PARTIE A.i) : Mesures ou décisions prises à l’égard d’une demande de titre de propriété industrielle au cours de la procédure de dépôt ou d’examen jusqu’à la délivrance comprise
‑ AZ : PROCÉDURE DE DÉPÔT
AA : Dépôt
AB : Dépôt de documents se rapportant à une demande déposée antérieurement, par exemple, demande divisionnaire
AC : Requête tendant au maintien de la demande, par exemple à la prorogation des délais
AD : Maintien de la demande, par exemple prorogation des délais
AE : Restauration d’une demande déchue ou devenue caduque
AF : Demande internationale (PCT) dans laquelle le pays est un État désigné
AG : Demande européenne dans laquelle le pays est un pays désigné
AH : Demande de reconnaissance selon l’Accord du CAEM sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’inventeur et autres titres de protection des inventions
‑ BZ : PUBLICATION
BA : Par la mise à disposition en plusieurs exemplaires
BB : Par la mise à la disposition du public pour consultation ou par la fourniture d’une copie, sur demande
BC : Ordonnance de non‑divulgation; décision de mise au secret
BD : Retrait de l’ordonnance de non‑divulgation ou de la décision de mise au secret
BE : Décachetage (dessins et modèles industriels)
BF : Annulation d’une publication antérieure
‑ CZ : OPPOSITION
CA : Appel aux oppositions
CB : Opposition à la délivrance du titre
CC : Opposition rejetée
CD : Demande de titre refusée à la suite de l’opposition
CE : Demande de titre retirée à la suite de l’opposition
CF : Objection du déposant à l’intervention d’un tiers
CH : Autres procédures d’opposition non précisées ci‑dessus
‑ DZ : MODIFICATIONS DE LA DESCRIPTION OU DES REVENDICATIONS
DA : Requête en modification de la description ou des revendications
DB : Rejet de la requête en modification de la description ou des revendications
DC : Modification de la description ou des revendications
‑ EZ : RECHERCHE ET EXAMEN
EA : Demande de recherche documentaire
EB : Demande de recherche additionnelle
EC : Établissement d’un rapport de recherche documentaire
ED : Requête en examen différé
EE : Requête en examen
EF : Requête en examen déclarée nulle
‑ FZ : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE
FA : Abandon ou retrait
FB : Suspension de la procédure de délivrance
FC : Refus du titre
FD : Demande déclarée nulle ou déchue, par exemple pour défaut de paiement des taxes
FE : Retrait partiel
FF : Délivrance provisoire; enregistrement provisoire
FG : Délivrance; enregistrement
FH : Reconnaissance selon l’Accord du CAEM (voir AH ci‑dessus)
‑ GZ : STATUT LÉGAL; LICENCE
GA : Transformation d’une demande de titre de propriété industrielle
GB : Transfert ou cession
GC : Possibilité d’obtention ou offre de licence
GD : Licence concédée ou enregistrée
‑ HZ : CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS
HA : Indication du nom des inventeurs
HB : Correction de noms
HC : Changement de noms
HD : Correction d’adresses
HE : Changement d’adresses
HF : Correction de dates
HG : Correction d’erreurs de classement
HH : Correction ou changement en général
HK : Rectificatif d’erreurs constatées dans les bulletins officiels
PARTIE A.ii) : Mesures ou décisions prises après la délivrance ou l’enregistrement d’un titre de propriété industrielle*
‑ KZ : TAXES
KA : Rappel de taxes de renouvellement
KB : Paiement des taxes de renouvellement
KC : Défaut de paiement des taxes de renouvellement
‑ LZ : LIMITATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
LA : Requête en limitation du droit
LB : Rejet de la requête en limitation du droit
LC : Annulation de revendications
LD : Renonciation partielle
LE : Suspension du droit
‑ MZ : DÉCHÉANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
MA : Abandon ou retrait
MB : Requête en annulation
MC : Annulation
MD : Opposition déposée
ME : Procédure de révocation engagée
MF : Droit révoqué à la suite de l’action en révocation ou de l’opposition
MG : Autres décisions concernant la révocation
MH : Renonciation
MK : Expiration du délai de protection
ML : Annulation ou déchéance pour défaut de paiement des taxes
MM :
MN :
MP : Refus de la protection nationale
‑ NZ : MAINTIEN OU EXTENSION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
NA : Redélivrance (reissue) demandée
NB : Redélivrance (reissue)
NC : Requête en renouvellement ou prorogation
ND : Renouvellement ou prorogation accordée
NE : Requête en restauration d’un droit déchu
NF : Restauration du droit déchu
NG : Confirmation du droit à la suite d’une procédure de révocation ou d’opposition
NH : Annulation du refus de renouvellement
‑ PZ : STATUT LÉGAL
PA : Transformation d’un titre de propriété industrielle
PB : Revendication ou établissement de la propriété du titre
PC : Transfert ou cession
PD : Changement de titulaire
PE : Abandon au domaine public
‑ QZ : LICENCE
QA : Possibilité d’obtention ou offre de licence
QB : Licence concédée ou enregistrée
QC : Décision mettant fin à une licence
‑ RZ : DÉCISIONS NON PRÉVUES AILLEURS
RA : Introduction d’une action en contrefaçon
RB : Décision concernant l’action en contrefaçon
RC : Mise en page
RD : Saisie
RE : Décision constatant la dépendance
RF : Levée de gage ou de saisie ou annulation de la dépendance
RH : Autres décisions de l’office de propriété industrielle
RL : Actions judiciaires et décisions y relatives
‑ SZ : DIVULGATION
SA : Ordonnance de non‑divulgation; décision de mise au secret
SB : Retrait de l’ordonnance de non‑divulgation ou de la mise au secret
SC : Mise à disposition du public d’exemplaires du titre de propriété industrielle
‑ TZ : CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS
TA : Indication du nom des inventeurs
TB : Correction de noms
TC : Changement de noms
TD : Correction d’adresses
TE : Changement d’adresses
TF : Correction de dates
TG : Correction d’erreurs de classement
TH : Corrections ou changements en général
TK : Rectificatif d’erreurs constatées dans les bulletins officiels
PARTIE B.i) : Chiffre destiné à identifier le “statut” de la demande
1 : Demande n’ayant fait l’objet ni d’une recherche ni d’un examen
2 : Demande ayant fait l’objet d’une recherche mais n’ayant pas été examinée
3 : Demande ayant fait l’objet d’un examen mais pas d’une recherche
4 : Demande ayant fait l’objet d’une recherche et d’un examen
9 : Demandes relevant de plus d’une des catégories de demandes visées aux points 1 à 4
PARTIE B.ii) : Lettres destinées à identifier les divers titres de propriété industrielle
A : Brevet d’invention
B : Brevet d’addition
C : Brevet de perfectionnement
D : Brevet d’importation, brevet d’introduction ou titre analogue
E : Brevet de plante
F : Certificat d’auteur d’invention ou titre analogue de propriété industrielle
G : Certificat d’auteur d’invention additionnel ou titre analogue de propriété industrielle
H : Certificat d’utilité
J : Certificat d’utilité additionnel
X : Titre de propriété industrielle relevant de plusieurs types mentionnés sous les lettres A à J
K : Modèle d’utilité
L : Dessin, brevet de dessin, certificat de dessin
Q : Modèle industriel, certificat de modèle industriel
Y : Titre de propriété industrielle non spécifié ou relevant de plusieurs types mentionnés sous les lettres A à Q ci‑dessus.
Le code doit être appliqué à toutes les rubriques publiées dans les bulletins officiels, et notamment aux rectificatifs, dans la mesure où un code pertinent est clairement prévu pour chaque rubrique considérée.
Chaque code doit être associé au titre de la rubrique correspondante, en l’inscrivant en majuscules de telle sorte qu’il précède ou suive directement le titre de la rubrique en question. Au cas où il serait nécessaire d’utiliser deux codes ou plus pour identifier les divers éléments publiés sous une rubrique donnée, tous les codes pertinents doivent être indiqués, de préférence en les séparant par une barre oblique. Au cas où une rubrique est publiée dans plus d’une langue, il est admis que le code ne soit utilisé qu’une seule fois.
Afin d’aider les utilisateurs des bulletins officiels à utiliser le plus possible les codes, il serait souhaitable de publier dans le bulletin officiel la présente recommandation ainsi que la liste des codes et des rubriques correspondantes dont l’utilisation est envisagée, avant même que cette recommandation n’entre en application, puis à intervalles réguliers lorsque cela est jugé nécessaire.
[Fin de la norme]
* Pour l'application de cette série de lettres, la délivrance ou l'enregistrement d'un titre de propriété industrielle est considéré comme ayant également donné lieu à une publication au sens du paragraphe 4.b) ci‑dessus.