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Glossaire de termes touchant au domaine de l'information et de la documentation en matière de propriété industrielle

Index :  A  B  C  D  E  F  I  J  L  M  N  O  P  R  S  T  U  W 

Abrégé

Exposé concis des renseignements techniques divulgués dans un document de brevet, qui permet au lecteur de déterminer rapidement quel est le sujet traité. L’abrégé ne sert qu’à des fins d’information technique et ne peut être pris en considération à d’autres fins, par exemple pour l’interprétation de l’étendue de la protection revendiquée dans le document de brevet lui même. Le texte d’un abrégé ne contient généralement pas plus de 150 mots et peut être accompagné d’une formule chimique ou d’un dessin représentatif. L’abrégé est habituellement déposé par le déposant et publié sur la première page du document de brevet. Il peut aussi être publié séparément, par exemple dans le bulletin officiel ou dans un bulletin d’abrégés. Dans plusieurs pays, les abrégés de brevets sont publiés séparément en tant que documents spéciaux contenant les données bibliographiques, le texte de l’abrégé et les dessins ou les formules chimiques. Des services spécialisés établissent aussi et diffusent des abrégés de brevets (il s’agit d’entreprises commerciales spécialisées dans les services d’information technique). Voir aussi “Revendication(s)”.

Note : Ce mot a deux équivalents en anglais : “abstract” (voir la définition ci dessus) et “abridgement” (terme synonyme du précédent autrefois utilisé au Royaume Uni notamment). L’invention exposée dans un “abridgement” était généralement décrite de façon plus détaillée et explicite que dans un “abstract”. Un petit nombre de pays publient encore des “abridgements” (l’Australie, par exemple).

Accès à l’information en matière de propriété industrielle

Terme désignant l’ensemble des méthodes qui permettent d’identifier et, partant, de retrouver des informations précises en matière de propriété industrielle. L’identification peut être faite à partir des domaines techniques, auquel cas on utilise des symboles de classement (de la classification nationale ou de classifications internationales, par exemple ceux de la classification internationale des brevets) ou des mots clés (ceux d’un thésaurus, par exemple). Elle peut aussi être faite à partir du nom d’un déposant ou d’un inventeur, de dates (date de la demande ou date de publication, par exemple) ou du pays de publication (norme ST.3 de l’OMPI). On peut utiliser à cette fin les index manuels ou les outils de recherche informatiques.

Additions aux droits de propriété industrielle

Voir “Brevet d’addition”.

Administration chargée de l’examen préliminaire international :

Voir PCT (Traité de coopération en matière de brevets).

Administration chargée de la recherche internationale

Voir PCT (Traité de coopération en matière de brevets).

Annuité

Voir “Taxe de maintien en vigueur”.

Antériorité

Voir “Etat de la technique”.

Arrangement de La Haye

Voir “Dépôt international des dessins et modèles industriels”.

Arrangement de Madrid

Voir “Enregistrement international des marques”.

BACON

Projet en cours de l’Office européen des brevets visant à saisir – en remontant jusqu’en 1920 ou même au delà – le texte complet et les dessins de la première publication des documents de brevet par les grands offices de propriété industrielle sous forme de données images (en fac similé) sur bande magnétique afin de permettre la création ultérieure d’un système de recherche d’images (projet dénommé BACON par contraction de l’anglais “Backfile Conversion”).

Bases de données informatiques

Il existe de nombreuses bases de données. Certaines sont consacrées entièrement à l’information en matière de brevets, d’autres contiennent essentiellement des informations tirées des documents de brevet, mais aussi des informations extraites de périodiques scientifiques et techniques. Il existe aussi des bases de données spécialisées dans l’information en matière de marques. La plupart sont accessibles en ligne.

Parmi les bases de données sur les brevets, les unes contiennent principalement les données bibliographiques figurant dans les documents de brevet et permettent ainsi de procéder à des recherches de noms ou de familles de brevets. Parfois aussi, la recherche peut porter sur les mots qui figurent dans les titres ou dans les abrégés.

D’autres bases de données permettent d’effectuer des recherches dans le texte complet des documents de brevet ou des abrégés. Certaines disposent de systèmes d’indexation en profondeur grâce auxquels il est possible de définir très précisément les matières sur lesquelles doit porter la recherche. D’autres sont de type analytique et couvrent l’ensemble de la littérature dans tel ou tel domaine technique.

On trouvera dans la partie 6 du Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle de l’OMPI un répertoire des bases de données informatiques sur l’information en matière de propriété industrielle le plus couramment utilisées.

Brevet

1) Titre de protection juridique d’une invention, délivré – sur demande et à condition que certaines conditions juridiques soient remplies – par un office national (ou un office régional agissant pour le compte de plusieurs pays). Ce titre a pour effet de créer une situation juridique dans laquelle l’invention brevetée ne peut normalement être exploitée qu’avec l’autorisation du titulaire du brevet. La protection conférée par un brevet est limitée dans le temps (en règle générale, sa durée est de 15 à 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande ou de la délivrance du titre). Elle est aussi limitée au territoire du ou des pays intéressés.

2) Le brevet revêt souvent la forme d’un certificat ou d’une lettre (également dénommée “patente” ou “lettres patentes”), accompagnés d’un fascicule qui décrit l’invention brevetée.

Brevet d’addition

Type de brevet prévu dans certaines législations nationales et permettant à l’inventeur d’obtenir, à moindres frais, la protection des améliorations apportées à une invention pour laquelle une demande de brevet a déjà été déposée ou pour laquelle un brevet a été délivré précédemment (brevet principal). La délivrance d’un brevet d’addition et la durée maximum de celui ci dépendent de l’existence et de la durée du brevet principal. Si ce dernier est invalidé, le brevet d’addition peut conserver sa validité en devenant lui même un brevet principal, sous réserve du paiement des taxes prévues pour le maintien en vigueur d’un “brevet principal”.

Brevet de dessin ou modèle

Titre de protection des dessins ou modèles industriels dans certains pays (Etats Unis d’Amérique, par exemple).

Brevet de plante

Type particulier de brevet qui protège les obtentions végétales.

Brevet redélivré

Selon certaines législations nationales, brevet modifié délivré pour remplacer un brevet initial, portant sur la même invention et arrivant à expiration à la même date que celle à laquelle le brevet initial aurait expiré.

Brevet régional

Brevet délivré par un office régional de brevets (ou de propriété industrielle). Ce brevet régional produit, dans les Etats membres désignés par le déposant, les mêmes effets que les brevets délivrés conformément à la législation nationale.

Bulletin

Voir “Bulletin officiel”.

Bulletin d’abrégés

Bulletin dans lequel sont publiés les abrégés. Un bulletin d’abrégés contient souvent des index nominatifs des déposants ou des inventeurs. Il peut être divisé en rubriques. Souvent des index cumulatifs, par exemple des index annuels, sont aussi publiés.

Bulletin des brevets

Voir “Bulletin officiel”.

Bulletin des dessins et modèles industriels

Voir “Bulletin officiel”.

Bulletin des marques

Voir “Bulletin officiel”.

Bulletin officiel

La plupart des offices de propriété industrielle publient un bulletin officiel (ou journal, ou gazette) qui donne des renseignements sur le déroulement de la procédure relative à la délivrance des différents titres de propriété industrielle, ainsi que sur les communications officielles de l’office, sur les modifications apportées aux lois de propriété industrielle en vigueur, sur les étapes de la procédure pour les documents de brevet, etc. Dans certains pays, des bulletins officiels distincts sont publiés pour les brevets, pour les marques et pour les dessins et modèles industriels (“bulletin des brevets”, “bulletin des marques” et “bulletin des dessins et modèles industriels”).

Les rubriques concernant les inventions sont présentées en fonction des données bibliographiques les plus importantes telles que le numéro d’identification du document de brevet, le code d’identification du type de document, les symboles de classement ou le nom du déposant ou de l’inventeur. De nombreux bulletins officiels reproduisent aussi, à un stade au moins de la procédure, l’abrégé ou la ou les revendications principales de l’invention dont la protection est demandée ainsi que le ou les dessins ou formules chimiques. Certains pays publient aussi dans leur bulletin officiel le texte complet des documents de brevet. Les bulletins des marques ou les sections des bulletins officiels consacrées aux marques contiennent des rubriques concernant les phases de la procédure prévue par la législation en matière de marques. Il en va de même pour les dessins et modèles industriels.

En plus du bulletin officiel, certains offices de propriété industrielle publient aussi, chaque trimestre ou chaque année, des index récapitulatifs de certaines des listes figurant dans ces bulletins.

Bureau international

Secrétariat de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Aux fins de certaines traités (PCT et Arrangement de Madrid par exemple) et de certaines phases de la procédure de délivrance de titres de propriété industrielle, le Bureau international de l’OMPI est considéré comme un office de propriété industrielle.

CAPRI

Voir “Système CAPRI”.

Carte à fenêtre

Carte perforée à 80 colonnes pouvant contenir jusqu’à huit pages microfilmées d’un document de brevet logées dans une fenêtre aménagée dans la carte elle même. Le facteur de réduction des micro images est de 1:21. Si le document de brevet comporte plus de huit images, on a recours à des “cartes suite”. Les cartes sont perforées afin qu’une trieuse puisse identifier quelques unes (ou la totalité) des informations suivantes : a) type de document de brevet, b) pays de publication, c) numéro de publication, d) date de publication, e) un symbole de la CIB. Ces données sont habituellement aussi imprimées sur la carte elle même. L’avantage de la carte à fenêtre est qu’elle peut être triée automatiquement, qu’elle est d’un faible encombrement par rapport au stockage sur papier et que les enregistrements unitaires ainsi obtenus sont commodes pour constituer une collection systématique. Voir aussi la norme ST.7/A de l’OMPI et “Disque compact ROM (CD ROM)”.

CD-ROM

Voir “Disque compact ROM (CD ROM)”.

Certificat complémentaire de protection

Un certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle qui est délivré pour un produit ayant obtenu l’autorisation d’être mis sur le marché en tant que médicament. Le certificat prend effet à la fin de la durée de validité d’un brevet protégeant le produit en tant que tel, un procédé de fabrication ou une application du produit. Le certificat a pour effet de prolonger la protection conférée par le brevet en question, mais seulement pour le produit visé par l’autorisation susmentionnée et pour toute utilisation de ce produit en tant que médicament ou produit phytopharmaceutique qui a été autorisée avant l’expiration de la durée de validité du certificat. Le certificat n’a pas pour effet de prolonger la durée de validité du brevet en question.

Dans ce contexte :

– le terme “médicament” désigne toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être administrée à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l’homme ou l’animal;

– le terme “produit phytopharmaceutique” désigne toute substance active ou toute préparation contenant une ou plusieurs substances actives, qui est présentée sous la forme dans laquelle elle est livrée à l’utilisateur et qui est destinée:

i) à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que cette substance ou préparation ne soit pas autrement définie ci après,

ii) à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une substance nutritive (par exemple, un régulateur de croissance),

iii) à assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que cette substance ou ce produit ne fasse pas l’objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs,

iv) à détruire les végétaux indésirables, ou

v) à détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux;

– le terme “produit” désigne le principe actif ou la combinaison de principes actifs d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique.

Une notification de la demande de certificat complémentaire de protection et du fait que le certificat a été délivré ou que la demande de certificat a été rejetée est publiée par l’office de propriété industrielle auprès duquel la demande a été déposée.

Certificat d’auteur d’invention

Forme particulière de protection des inventions qui existait, parallèlement au brevet, dans un certain nombre de pays et qui existe encore dans quelques uns.

Certificat d’utilité

Forme particulière de protection des inventions existant en France parallèlement aux brevets. Les demandes de certificat d’utilité ne font pas l’objet d’une recherche d’antériorité et la durée des titres correspondants est plus courte (six ans seulement).

CIB

Voir “Classification internationale des brevets”.

Citation

Par “citation” dans une demande de brevet, un rapport de recherche ou un autre document on entend la mention d’un autre document qui peut avoir une incidence sur la brevetabilité d’une invention (revendiquée).

Si le document cité est une demande de brevet, il est recommandé que la citation indique le code de l’office de propriété industrielle ou de l’organisation qui a publié le document, le numéro de publication, le code de type de document et la date de publication de ce document. Il conviendrait de désigner les parties pertinentes du document de brevet par un numéro de page, un numéro de colonne, un numéro de paragraphe, un numéro de ligne, un numéro de revendication ou un numéro de figure afin d’indiquer l’emplacement précis de l’élément cité dans le document.

S’il s’agit d’un article ou d’un livre, la citation devrait indiquer le nom de l’auteur (s’il est connu), le titre du périodique ou du livre, le titre de l’article, le numéro du volume et de la ou des pages et, généralement, la date de publication.

S’il s’agit d’un document publié sous forme électronique ou sur l’Internet, la citation devrait indiquer, outre les éléments susmentionnés, le type de support, par exemple [en ligne], l’URL et la date d’extraction de l’Internet ou de la base de données (le cas échéant), ou éventuellement un numéro de référence unique suffisant pour retrouver et identifier le document électronique ultérieurement.

Une citation peut aussi faire référence à une divulgation orale, un usage, une exposition ou tous autres moyens de divulgation. (Voir également les normes ST. 1 et ST.14 de l’OMPI.)

Classer

“Classer” un document de brevet (c’est à dire procéder à son classement) signifie déterminer de quelle subdivision d’une classification relève, en raison de son caractère technique, l’invention revendiquée dans le document en question et attribuer à ce document un symbole de classement. Parfois, le classement porte non seulement sur l’invention revendiquée, mais sur d’autres informations divulguées dans le document de brevet.

Classer un document signifie aussi le placer dans un dossier (voir ce mot).

Classification

1) Dans le domaine de l’information et de la documentation en matière de brevets, on entend par “classification” un système particulier dans lequel les techniques sont subdivisées en unités distinctes. Un symbole de classement est choisi pour chacune de ces unités. Le symbole de classement désignant l’unité dont l’invention relève est généralement imprimé sur la première page du document de brevet correspondant.

Aux fins de la constitution de collections systématiques de documents de brevet, de nombreux pays ont élaboré des classifications des brevets. Les symboles de classement de ces classifications nationales sont presque toujours imprimés sur les documents de brevet afin qu’il soit possible de retrouver ceux ci ultérieurement. C’est pour éviter l’utilisation de plusieurs classifications différentes que la classification internationale des brevets (CIB) a été établie en 1968.

Voir aussi “Classer”.

Note : “Classifier” une demande de brevet peut aussi signifier déclarer qu’elle est confidentielle ou secrète parce qu’elle contient des renseignements confidentiels, secrets ou “classifiés” (habituellement, pour des raisons tenant à la défense nationale). Dans ce contexte, “classifier” signifie apposer sur la première page d’une demande une mention telle que “secret”, “très secret” ou simplement “classifié”.

2) Aux fins de l’enregistrement des marques, les produits et les services font l’objet d’une classification particulière. En vertu de la plupart des législations nationales, une marque est enregistrée pour des produits ou services déterminés rangés dans une ou plusieurs classes qui doivent être indiquées. Les éléments de la représentation graphique d’une marque (éléments figuratifs) peuvent aussi faire l’objet d’une classification.

3) Les dessins et modèles industriels font l’objet d’une classification analogue à celle des marques et ce sont les différents types de produits auxquels se rapportent les dessins et modèles industriels qui sont répertoriés dans la classification.

Voir aussi les définitions se rapportant aux différentes classifications internationales.

Classification de Locarno

Voir “Classification internationale pour les dessins et modèles industriels”.

Classification de Nice

Voir “Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques”.

Classification de Vienne

Voir “Classification internationale des éléments figuratifs des marques”.

Classification internationale des brevets (CIB)

Classification des brevets le plus largement utilisée, la CIB est fondée sur un traité international multilatéral administré par l’OMPI (à savoir l’Arrangement de Strasbourg de 1971 concernant la classification internationale des brevets). C’est un système hiérarchique qui, dans sa cinquième édition (1990), divise le champ de la technique en 8 sections, 118 classes, 620 sous classes et environ 60.000 groupes (comprenant des groupes “principaux” et des “sous” groupes), munis chacun d’un symbole. Le ou les symboles correspondant à l’invention décrite dans un document de brevet sont généralement indiqués sur ce document par l’office de propriété industrielle qui l’a délivré. La CIB permet donc de retrouver le document en fonction de l’objet auquel il se rapporte. Elle est maintenant appliquée par quelque 70 offices de propriété industrielle qui, globalement, publient plus de 90% des documents de brevet dans le monde.

Dans des secteurs particuliers de la CIB, on a introduit la notion de système hybride pour renforcer l’efficacité de la classification. Dans un système hybride, un document de brevet classé selon les symboles appropriés de la CIB correspondant aux objets techniques divulgués dans ledit document est en outre pourvu de codes d’indexation associés aux symboles de classement et qui identifient des éléments d’information relatifs à des objets techniques s’ajoutant à l’information couverte par un ou plusieurs de ces symboles de classement. Les codes d’indexation indiquent les éléments constitutifs essentiels d’une composition ou d’un mélange, ou les groupes constitutifs d’un composé, ou encore les éléments ou les composants d’un processus ou d’une structure; ils peuvent aussi identifier les utilisations ou les applications d’objets techniques classés.

Pour plus de précisions, il convient de consulter la publication officielle de l’OMPI intitulée Classification internationale des brevets (éd. Carl Heymanns Verlag KG, Cologne). Ses volumes 1 à 8 contiennent la classification elle même, le volume 9 étant constitué par le guide d’utilisation, l’aperçu des classes et le répertoire des groupes principaux, et le volume 10 par le guide d’utilisation seulement. Des index de mots clés, par exemple l’”Index officiel des mots clés”, qui contient des milliers de “mots clés” classés par ordre alphabétique, facilitent l’utilisation de la CIB. De plus, pour rendre plus aisée la recherche à l’aide de plusieurs éditions de la classification, l’OMPI a publié, en collaboration avec l’Office allemand des brevets, l’Office national hongrois des inventions et l’Office espagnol des brevets et des marques, le disque compact ROM IPC:CLASS, mis au point par Arcanum, B.t., de Budapest. Ce disque IPC:CLASS contient les troisième, quatrième et cinquième éditions de la CIB en français et en anglais, les quatrième et cinquième éditions en allemand, la cinquième édition en espagnol et en hongrois, l’index des mots clés en français, en anglais et en espagnol, l’index “Stich und Schlagwörterverzeichnis” en version allemande avec une traduction séparée en anglais, la table de concordance pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième éditions de la CIB, ainsi que le fichier des symboles en vigueur de cette classification. Des renseignements généraux sur la CIB figurent aussi dans le Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle de l’OMPI.

Classification internationale des éléments figuratifs des marques

La classification internationale des éléments figuratifs des marques est fondée sur l’Arrangement de Vienne (de 1973) instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques. Ce système de classification porte uniquement sur les marques composées d’éléments figuratifs (identifiés par la vue) ou contenant de tels éléments. Ces derniers sont classés dans 29 catégories, 144 divisions et 1569 sections.

Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques

La classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques est fondée sur l’Arrangement de Nice (de 1957) concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, qui prévoit une telle classification. Celle ci comprend une liste des classes (34 pour les produits et 8 pour les services) ainsi qu’une liste alphabétique des produits et services.

Classification internationale pour les dessins et modèles industriels

La classification internationale pour les dessins et modèles industriels est fondée sur l’Arrangement de Locarno (de 1968) instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Elle comprend 32 classes ainsi qu’une liste alphabétique des produits.

Code de pays

Voir “Codes”.

Codes

Dans les documents de propriété industrielle, dans les rubriques des bulletins officiels et dans les enregistrements des bases de données portant sur l’information en matière de propriété industrielle, ainsi que dans la littérature non brevet, certains éléments d’information en matière de propriété industrielle sont souvent identifiés à l’aide de codes. L’utilisation de codes est un moyen commode de présenter un élément d’information d’une façon concise, uniforme et facilement compréhensible. Les codes se rapportant à l’information en matière de propriété industrielle sont définis dans plusieurs normes recommandées de l’OMPI, publiées dans le Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle de l’OMPI. Les codes ci après ont été recommandés jusqu’ici dans le cadre de normes de l’OMPI :

– code INID (pour les données bibliographiques figurant dans les documents de brevet – ST.9; pour les données bibliographiques concernant les marques – ST.60; pour les données bibliographiques concernant les dessins ou modèles industriels – ST.80),

– code pour l’identification de différents types de documents de brevet (ST.16),

– code pour la représentation des pays, ainsi que d’autres entités et des organisations internationales délivrant ou enregistrant des titres de propriété industrielle (parfois dénommé “code de pays”) (ST.3),

– code pour les rubriques publiées dans les bulletins officiels (ST.17).

Codes d’indexation

Voir “Classification internationale des brevets”.

Codes INID

“INID” est une abréviation de “Identification numérique internationalement agréée en matière de données bibliographiques”. Les codes INID sont des codes numériques attribués aux données bibliographiques se rapportant à des documents de propriété industrielle et imprimés sur la première page de ceux ci ainsi que dans les rubriques correspondantes des bulletins officiels. Des codes INID ont été élaborés pour les documents de brevet, les marques et les dessins et modèles industriels. (Voir la norme ST.9 de l’OMPI pour les documents de brevet, la norme ST.60 de l’OMPI pour les marques et la norme ST.80 de l’OMPI pour les dessins et modèles industriels.)

Collection (de documents de brevet)

Les collections sont souvent agencées en fonction des éléments suivants : pays ou organisation ayant publié les documents, période de publication prise en compte, types de documents (par exemple, demandes de brevet publiées sans examen, brevets délivrés, etc.), support matériel (papier, microfiche, microfilm en rouleau, etc.) et principe de classement (numérique, systématique). D’ordinaire, les collections de documents de brevet sont polytechniques en ce sens qu’elles contiennent des documents portant sur tous les domaines de la technique pouvant être protégés par la propriété industrielle dans le pays ou la région qui publie ces documents. Si une collection n’est pas polytechnique, la matière couverte doit être clairement définie.

Voir aussi “Collection systématique” et “Collection numérique”.

Collection numérique (de documents de brevet)

Collection agencée selon les numéros d’ordre des documents qu’elle renferme, permettant ainsi de retrouver ces documents en fonction de leur numéro (pour ce qui concerne les divers systèmes de numérotation des documents de brevet en vigueur ou envisageables, voir la norme ST.6 de l’OMPI).

Collection systématique (de documents de brevet)

Collection de documents de brevet matériellement aménagée selon, essentiellement, les symboles d’une classification des brevets (telle que la classification internationale des brevets) attribués à chaque document de brevet, ce qui permet par conséquent d’avoir directement accès, lors d’une recherche, à tous les documents relevant du domaine technique défini par une unité de classement donnée. Une collection ainsi classée est donc parfois aussi appelée dossiers de recherche.

Note : Dans ces collections, les documents auxquels plusieurs symboles de classement ont été attribués exigent l’application de mesures particulières. Une collection qui repose sur un système de classement multiple des documents étant à la fois volumineuse et coûteuse, certains offices ne classent souvent le texte complet des documents qu’en fonction du premier symbole de classement, des renvois appropriés (consistant, par exemple, à insérer un exemplaire de la première page seulement du document considéré) étant prévus sous les autres symboles de classement attribués.

COM (Composition d’ordinateur sur microfilm)

Technique permettant d’enregistrer une composition d’ordinateur directement sur un microfilm au lieu de l’imprimer sur papier, et donc d’accélérer la sortie de données et de réduire la consommation de papier.

“Continuation”

Dans la législation des États Unis d’Amérique, deuxième demande de brevet déposée pour une invention déjà décrite dans une demande antérieure. Le déposant et la divulgation de la deuxième demande doivent être les mêmes que pour la demande initiale, laquelle est ultérieurement abandonnée.

“Continuation-in-part”

Dans la législation des États Unis d’Amérique, demande de brevet déposée, pendant l’instruction d’une demande antérieure, par le même déposant et qui comprend une partie importante ou la totalité de l’objet de cette demande antérieure et lui ajoute des éléments que celle ci ne contenait pas.

Convention de Paris

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Plus de 100 Etats sont parties à cette convention internationale qui est la convention fondamentale dans le domaine de la propriété industrielle. Conclue à Paris en 1883, la convention a été révisée plusieurs fois (à Bruxelles en 1900, à Washington en 1911, à La Haye en 1925, à Londres en 1934, à Lisbonne en 1958 et à Stockholm en 1967) et a été modifiée en 1979. Elle prévoit notamment que, en ce qui concerne la propriété industrielle, chaque Etat contractant doit assurer aux étrangers la même protection que celle qu’il accorde à ses propres ressortissants, ainsi que le droit de priorité établi en son article 4. La convention établit aussi diverses normes de protection minimales et des règles générales que tous les Etats contractants doivent observer dans leur législation nationale.

Délivrance

S’entend de l’octroi d’un titre de propriété industrielle, c’est à dire d’un titre de protection d’un droit de propriété industrielle.

Délivrer

S’entend de l’acte qui consiste à accorder un titre de propriété industrielle à un déposant.

Demande (d’un titre de propriété industrielle)

Terme général désignant une requête déposée par le déposant, ou par un mandataire (représentant) agissant en son nom, aux fins de la délivrance d’un titre de propriété industrielle (brevet, par exemple) ou de l’enregistrement d’un tel titre (certificat d’enregistrement d’une marque, d’un dessin ou modèle industriel, etc.). Voir aussi “Demande de brevet”, “Demande d’enregistrement d’une marque”, “Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel”.

Demande de brevet

Document dans lequel le déposant – ou, pour le compte de celui ci, un mandataire (représentant) – demande la délivrance d’un brevet. Il contient habituellement une description détaillée de l’invention, les revendications, et des dessins lorsque ceux ci sont nécessaires à la compréhension de l’invention. Certaines législations nationales sur les brevets prévoient que la demande de brevet est publiée 18 mois après la date de son dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité, et, parfois, avec un rapport de recherche.

Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel

Document dans lequel le déposant – ou, pour le compte de celui ci, un mandataire (représentant) – demande l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel.

Demande d’enregistrement d’une marque

Document dans lequel le déposant – ou, pour le compte de celui ci, un mandataire (représentant) – demande l’enregistrement d’une marque. Il contient habituellement une reproduction de celle ci, la liste des produits et des services pour lesquels l’enregistrement est demandé et la classe ou les classes dont relèvent ces produits ou ces services.

Demande divisionnaire

Une demande de brevet peut être divisée en deux demandes distinctes ou davantage, si le déposant en décide ainsi ou si la règle de l’unité de l’invention l’exige. Ces demandes distinctes sont alors dénommées “demandes divisionnaires” et la date du dépôt de la demande initiale devient celle du dépôt des demandes divisionnaires. Toute priorité revendiquée dans la demande initiale peut l’être pour les demandes divisionnaires. (Voir l’article 4.G. de la Convention de Paris.)

Demande établissant la priorité

Demande déposée (en premier) par une personne, au titre de laquelle des demandes ultérieures déposées par la même personne ou par son ayant cause pour la même invention ou concernant le même droit de propriété industrielle peuvent bénéficier d’un droit de priorité conformément à l’article 4 de la Convention de Paris ou de toute disposition équivalente de la législation nationale ou régionale.

Demande internationale de brevet

Demande de protection d’une invention déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Déposant

Personne morale ou physique qui dépose une demande de délivrance d’un titre de propriété industrielle (demande de brevet ou demande d’enregistrement d’une marque, par exemple) auprès d’un office de propriété industrielle, ou au nom de qui un mandataire (représentant) dépose une telle demande.

Déposer

Déposer une demande ou des modifications signifie remettre personnellement cette demande ou ces modifications à l’office de la propriété industrielle ou à tout autre organisme habilité à les recevoir, les lui envoyer par la poste ou par tout moyen de télécommunication. Le dépôt d’une demande est la première étape de la procédure en vue de l’obtention d’un titre de propriété industrielle (un brevet, par exemple).

Dépôt d’un dessin ou modèle industriel

Terme désignant habituellement une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel à laquelle sont jointes des photographies ou d’autres représentations graphiques du dessin ou modèle.

Dépôt international des dessins et modèles industriels

Le dépôt international des dessins et modèles industriels est prévu par l’Arrangement de La Haye (1925) concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Le dépôt international ne doit pas nécessairement être fondé sur un dépôt national préalable. Il est effectué soit directement au Bureau international de l’OMPI soit, dans certaines conditions, par l’intermédiaire de l’administration nationale d’un Etat contractant.

Description de l’invention

C’est l’une des parties essentielles de certains types de documents de brevet (demandes de brevet ou brevets, par exemple). La description précise d’ordinaire le domaine technique auquel se rapporte l’invention, comporte un bref résumé de la technique antérieure et expose les principales caractéristiques de l’invention en renvoyant, le cas échéant, aux dessins qui l’accompagnent. Un dépôt de micro organisme peut être considéré comme faisant partie de la description de l’invention. Voir aussi “Divulgation”, “Mémoire descriptif” et la règle 5.1 du Règlement d’exécution du PCT.

Désistement

Déclaration écrite par laquelle un déposant renonce entièrement ou partiellement à une revendication. S’agissant des marques, cette déclaration peut concerner un ou plusieurs mots, lettres, figures ou autres éléments constituant le signe qui fait l’objet de la demande d’enregistrement, pour lesquels aucun droit exclusif ne peut être revendiqué ni accordé. La portée de la marque est ainsi limitée.

Dessin ou modèle industriel

Dans le domaine de la propriété industrielle, le terme “dessin ou modèle industriel” désigne l’aspect sensible à la vue d’un objet et englobe ses caractéristiques bidimensionnelles ou tridimensionnelles de forme et de surface. Il est susceptible d’être protégé par voie d’enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle ou de tout autre organisme compétent.

La terminologie juridique française, ainsi que certaines législations nationales, font une distinction entre les dessins, qui sont à deux dimensions, et les modèles, qui sont à trois dimensions.

“Disclaimer”

Voir “Désistement”.

Disque compact ROM (CD-ROM)

Type de disque optique non effaçable, à mémoire morte, fréquemment utilisé comme support optique. Les données enregistrées sur ce disque peuvent être lues mais ne peuvent être ni effacées ni modifiées. Les caractéristiques fondamentales du disque compact ROM sont les suivantes : capacité et densité de stockage élevées, facilité de production en grande série, économies au niveau du stockage, de la diffusion et de la transmission, et grande fiabilité. Il en résulte que le disque compact ROM est très répandu comme moyen efficace de publication, de stockage, de diffusion et d’échange électroniques de documents. (Voir “Disque compact ROM enregistré en mode mixte”.)

Disque compact ROM enregistré en mode mixte

Dans le domaine des brevets, un disque compact ROM en mode mixte contient des documents de brevet enregistrés sous forme électronique dont le texte est codé caractère par caractère (par exemple pour faciliter la recherche et pour permettre d’enregistrer un maximum de données sur le disque) et complété par des images en fac similé des parties du document qui forment des unités complexes (dessins, tableaux, structures chimiques, etc.). Les données codées sous forme de caractères comprennent aussi les aspects de la configuration du document qui permettront d’afficher et d’imprimer le texte et les images dans leur position initiale relative, que le format de page initial soit ou non respecté. (Voir “Disque compact ROM (CD ROM)”.)

Divulgation

Dans le domaine de l’information et de la documentation en matière de brevets, le terme “divulgation” désigne :

1) la divulgation de l’invention, c’est à dire le but de la description de l’invention revendiquée dans un document de brevet, par exemple une demande de brevet ou un brevet; pour être valable au regard de la législation sur les brevets, cette divulgation doit être faite d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un spécialiste du domaine (un “homme du métier”) puisse exécuter l’invention;

2) la divulgation technique, c’est à dire l’information mise à la disposition du public concernant toute invention; elle peut être faite par écrit (dans une demande de brevet ou une revue technique – “divulgation écrite”), ou oralement (dans un exposé – “divulgation orale”), ou être constituée par la présentation, dans une exposition publique, d’un objet qui matérialise l’invention, ou par l’utilisation publique d’un tel objet ou du procédé sur lequel porte l’invention.

Document de brevet

Sauf indication contraire, l’expression “documents de brevet” recouvre les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les certificats d’utilité, les modèles d’utilité, les brevets ou certificats d’addition, les certificats d’auteur d’invention additionnels, les certificats d’utilité additionnels et les demandes publiées visant tous ces titres. Pour des renseignements détaillés sur les différents types de documents de brevet, voir l’appendice II et la norme ST.16 de l’OMPI.

Document de priorité

Une copie de la demande établissant la priorité exigée par un office de propriété industrielle lorsqu’une déclaration de priorité a été faite, en vertu de l’article 4 de la Convention de Paris ou de toute disposition équivalente de la législation nationale ou régionale, en liaison avec une demande déposée auprès de cet office.

Documentation minimale du PCT

Collection (très complète) de documents de brevet et d’autres documents techniques (littérature non brevet) qu’un office de propriété industrielle doit avoir à sa disposition pour obtenir le statut d’ “administration chargée de la recherche internationale” (voir la règle 34 du PCT).

Données bibliographiques

Expression désignant les diverses données qui figurent normalement sur la première page d’un document de brevet ou de dessin ou modèle industriel ou dans une rubrique générale d’un bulletin officiel se rapportant aux brevets délivrés, aux enregistrements de dessins ou modèles industriels ou de marques ou aux demandes correspondantes. Ces données comprennent les données d’identification du document, les données concernant le dépôt national de la demande, la priorité, la publication et le classement, ainsi que d’autres données concises se rapportant au contenu technique du document ou de la rubrique du bulletin officiel. Pour de plus amples précisions, voir la norme ST.9 de l’OMPI pour les documents de brevet, la norme ST.60 de l’OMPI pour les marques et la norme ST.80 de l’OMPI pour les dessins et modèles industriels.

Données relatives à la priorité

Partie des données bibliographiques (généralement publiées sur la première page d’un document de brevet) permettant d’identifier la ou les demandes de brevet antérieures au titre desquelles un droit dit de priorité a été revendiqué (d’ordinaire, sur la base de l’article 4 de la Convention de Paris). Ces données d’identification comprennent trois éléments : le numéro de la demande, la date de dépôt et le nom du pays ou de l’organisation où la demande antérieure correspondante a été déposée. Les données relatives à la priorité font partie des données bibliographiques fondamentales d’un document de brevet et peuvent servir, notamment, à recenser les documents de brevet publiés dans des langues et dans des pays différents mais se rapportant à la même invention (“famille de brevets”).

Dossier

Dans le domaine de l’information et de la documentation en matière de propriété industrielle, le mot “dossier” peut avoir trois sens différents et désigner:

1) l’ensemble des documents correspondant à une demande ou à un titre délivré (c’est à dire les documents juridiquement requis pour obtenir un titre de protection, un brevet par exemple, ainsi que l’échange complet de correspondance entre le déposant et l’office);

2) la chemise – généralement cartonnée – dans laquelle sont placés les documents susmentionnés;

3) au pluriel, l’ensemble de la collection de documents de brevet (par exemple, les “dossiers informatisés”; voir “Bases de données informatiques”). La collection systématique est souvent dénommée “dossiers de recherche”.

Dossiers de recherche

Voir “Collection systématique”.

Election de domicile

Choix fait par le déposant (ou le mandataire agissant en son nom) d’une adresse à laquelle doit être envoyée toute correspondance ou toute notification en liaison avec les titres de propriété industrielle ou les demandes y relatives.

En ligne

Technique consistant à utiliser un système informatique en mode connecté, interactif, et qui permet d’établir un dialogue entre le terminal d’ordinateur et la base de données informatique. Le terminal peut être très éloigné du centre informatique lui même. La liaison peut être assurée par ligne téléphonique ou par télex mais très souvent, pour ce type de communication, on a recours à des réseaux de commutation de l’information.

Pour interroger une base de données en ligne, il faut en connaître la structure ainsi que les paramètres de recherche prévus dans le système informatique qui y donne accès.

Voir aussi “Recherche informatisée de l’information”.

Enregistrement de la marque

Le droit exclusif afférent à une marque s’acquiert traditionnellement par l’enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle mais, dans un petit nombre de pays, il s’acquiert par le premier usage. Lorsqu’elle est utilisée, une marque enregistrée est quelquefois accompagnée du symbole (R) pour “enregistrée” (“Registered”), ou TM pour “marque” (“Trademark”), ou de la mention “marque enregistrée” ou “marque déposée”.

Enregistrement du dessin ou modèle industriel

La délivrance d’un certificat d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter ce dessin ou modèle.

Enregistrement international des marques

L’enregistrement international des marques est prévu par l’Arrangement de Madrid de 1891 concernant l’enregistrement international des marques. Seule une marque antérieurement enregistrée auprès de l’office national des marques d’un Etat contractant peut l’être en vertu de l’Arrangement de Madrid auprès du Bureau international (OMPI), à Genève.

Etat de la technique

Niveau de développement atteint par un domaine technique particulier à un moment donné. L’état de la technique comprend tout ce qui a été divulgué (“antériorités”), sous la forme généralement définie par la législation nationale. Il est décisif pour déterminer si telle ou telle invention peut être brevetée du point de vue de la nouveauté et de l’activité inventive.

Examen

Dans le domaine de l’information et de la documentation en matière de propriété industrielle, l’examen d’une demande de brevet (ou d’une demande portant sur un autre titre de propriété industrielle) comprend d’ordinaire deux éléments (ou étapes) :

1) Dans le cadre de l’ “examen de la forme”, l’examinateur vérifie que la demande remplit toutes les conditions de forme de la législation sur la propriété industrielle. Il vérifie notamment si la demande contient toutes les parties voulues (requête, description, dessins, revendications, abrégé, liste de produits, etc.), si elle est présentée sous la forme matérielle prescrite (lisibilité, reproductibilité), si la requête contient toutes les indications exigées (nom, adresse, nationalité du déposant, de l’inventeur, du créateur, du mandataire, etc.), si la revendication de priorité – le cas échéant – renferme toutes les indications exigées, si les taxes fixées ont été acquittées, etc.

2) Dans le cadre de l’ “examen de fond”, l’examinateur vérifie que la demande remplit les conditions fixées dans la législation sur la propriété industrielle pour que son objet puisse être breveté ou enregistré. Pour les brevets, il examine, notamment, si l’invention revendiquée est nouvelle, si elle implique une activité inventive (n’est pas évidente) et si elle est susceptible d’application industrielle ou est utile. Une recherche sur l’état de la technique constitue d’ordinaire un élément essentiel de l’examen de fond, bien que parfois elle puisse être faite séparément (comme, par exemple, en vertu de la procédure du PCT pour les demandes internationales). Certains offices de propriété industrielle considèrent la recherche comme une étape particulière de l’examen (se situant entre l’examen de forme et l’examen de fond). Pour les marques, l’examen de fond vise à déterminer si la marque est un signe qui remplit toutes les conditions prescrites pour pouvoir être utilisé comme marque et si elle porte atteinte à des droits antérieurs.

Un système de brevets dans lequel les demandes ne sont pas soumises à un examen de fond est quelquefois dénommé “système d’enregistrement” ou “système de libre délivrance”, étant donné que l’office de propriété industrielle se borne essentiellement à inscrire (“enregistrer”) chaque demande déposée auprès de lui et à délivrer un brevet (ou un autre titre de propriété industrielle) sur la base de ce simple acte d’enregistrement (à moins qu’il ne découvre quelque vice de forme dans la demande).

Certaines législations nationales prévoient que l’examen de fond d’une demande de brevet par l’office de propriété industrielle ne commence en général que sur une requête explicite. Toutefois, cette requête doit être présentée dans un certain délai (de deux à sept ans) après la publication de la demande de brevet. Tant que cette requête n’est pas faite, l’examen de fond de la demande de brevet est “différé”, c’est à dire remis à plus tard. Si cette requête n’est pas faite, la demande est habituellement considérée comme retirée.

Examen différé

Voir “Examen”.

Famille de brevets

L’expression “famille de brevets” désigne une collection de documents de brevet publiés portant sur la même invention, ou sur plusieurs inventions ayant un élément commun, qui sont publiés dans le même pays à des moments différents ou dans des pays ou régions différents. Dans ce type de collection, chaque document de brevet est en principe fondé sur les données relatives à la demande ou aux demandes au titre desquelles le “droit de priorité” a été revendiqué. On trouvera ci dessous les définitions de différents types de famille de brevets.

1) FAMILLE DE BREVETS SIMPLES

L’expression “famille de brevets simple” désigne une famille de brevets portant sur la même invention, dans laquelle le “droit de priorité” de chaque membre est fondé exactement sur la même ou les mêmes demandes d’origine.

2) FAMILLE DE BREVETS COMPLEXE

L’expression “famille de brevets complexe” désigne une famille de brevets portant sur la même invention ou sur plusieurs inventions présentant un élément commun, dans laquelle le “droit de priorité” de chaque membre est fondé sur au moins une demande d’origine en commun avec les autres membres de la famille.

3) FAMILLE DE BREVETS ÉLARGIE

L’expression “famille de brevets élargie” désigne une famille de brevets portant sur une ou plusieurs inventions, dans laquelle le “droit de priorité” de chaque membre est fondé sur au moins une demande d’origine en commun avec au moins un autre membre de la famille.

4) FAMILLE DE BREVETS NATIONALE

L’expression “famille de brevets nationale” désigne une famille de brevets portant sur une ou plusieurs inventions, dont les membres sont publiés par le même office et dont deux membres au moins sont distincts l’un de l’autre (dans la mesure où ils ne sont pas simplement des publications à des stades différents de la procédure afférente à la même demande d’origine – voir “famille de brevets interne”), et dans laquelle le “droit de priorité” des membres est fondé sur au moins une demande d’origine en commun avec les autres membres de la famille. Dans ce type de famille de brevets, la parenté d’au moins deux documents de brevet publiés résulte d’additions, de continuations, de “continuations in part” ou de divisions de l’objet initial de l’invention visée par une demande d’origine.

5) FAMILLE DE BREVETS ARTIFICIELLE

L’expression “famille de brevets interne” désigne une famille de brevets composée exclusivement de différentes publications effectuées par un seul et même office au cours de la procédure afférente à la même ou aux mêmes demandes d’origine.

6) FAMILLE DE BREVETS ARTIFICIELLE

L’expression “famille de brevets artificielle” (famille de brevets intellectuelle ou non conventionnelle) désigne une famille de brevets composée d’une collection de documents de brevet équivalents (c’est à dire de documents se rapportant à la même invention) publiés par des offices différents mais dont quelques uns au moins n’ont pas en commun une ou plusieurs demandes d’origine (ou ont en commun une ou plusieurs demandes d’origine dont les données ne sont pas divulguées). Ce n’est qu’après une analyse intellectuelle qu’il est établi que le contenu divulgué des membres de ce type de famille est essentiellement le même.

On trouvera à l’appendice III des exemples illustrant les types de familles de brevets définis ci dessus.

Fascicule de brevet

Voir “Mémoire descriptif”.

Feuille d’annonces de brevets

Publication officielle qui contient des annonces concernant des documents de brevet. Le terme “annonce” englobe aussi, au sens large, l’abrégé de la description d’une invention ou d’un modèle d’utilité. (Voir “Bulletin officiel” et “Bulletin d’abrégés”).

Fiche COM

Film photographique (microfiche) contenant des images multiples réduites obtenues directement à partir de données informatiques. Ses dimensions habituelles sont de 148 mm x 105 mm et il peut comporter, par exemple, 208 cadres d’information correspondant à une échelle de réduction de 48:1. Voir aussi “Microfiche” et, pour des précisions sur les fiches COM, la norme ST.7/F de l’OMPI.

ICIREPAT

Contraction de l’anglais “International Cooperation in Information Retrieval Among Patent Offices” (coopération internationale en matière de méthodes de recherches documentaires entre offices de brevets). Créé par un groupe d’offices de propriété industrielle, l’ICIREPAT a servi de lieu de débat à des spécialistes de l’information et de la documentation en matière de brevets. Il a cessé d’exister en 1979 au moment où ses fonctions ont été reprises par le Comité permanent de l’OMPI chargé de l’information en matière de brevets (PCPI) (devenu depuis le Comité permanent de l’OMPI chargé de l’information en matière de propriété industrielle – PCIPI).

Index des documents de brevet

Publiés par les offices de propriété industrielle et contenant les principales données bibliographiques qui figurent dans les documents de brevet, ces index sont d’une importance considérable pour les utilisateurs qui veulent réunir rapidement des renseignements fiables sur différents documents de brevet. Les plus utiles sont les index cumulatifs établis annuellement, semestriellement ou trimestriellement. Les principaux types d’index sont les suivants : index des numéros de documents, index des symboles de classement et index alphabétique des noms propres. Pour les index des documents de brevet, voir les normes ST.11, ST.19 et ST.20 de l’OMPI.

Information en matière de brevets (Types d’)

1) information technique portant sur des articles, des produits, des procédés et des utilisations, fournie dans les exemples, les dessins et les formules des documents de brevet,

2) information sur la situation juridique indiquant si le brevet ou autre titre de propriété industrielle est en vigueur, communiquant des données tirées du registre des brevets, etc., et

3) information bibliographique relative aux documents de brevet publiés.

Voir aussi “Accès à l’information en matière de propriété industrielle”.

Information en matière de propriété industrielle

Expression générale désignant l’information en matière de brevets ainsi que celle relative à d’autres titres de propriété industrielle, notamment les certificats d’enregistrement de marques et les certificats d’enregistrement de dessins ou modèles industriels.

Int. Cl.

Abréviation normalisée pour désigner la “Classification internationale des brevets” (voir la norme 03-10-c.pdf de l’OMPI).

Inventeur

Auteur d’une invention. Conformément à l’article 4ter de la Convention de Paris, l’inventeur a le droit d’être mentionné comme tel dans le brevet.

JOPAL

Abréviation de l’anglais “Journal of Patent Associated Literature”; le JOPAL est une publication périodique du Bureau international de l’OMPI qui contient – sous une forme très concentrée – des données bibliographiques détaillées sur des articles récents présentant de l’intérêt pour la recherche et l’examen en matière de brevets et parus dans les principaux périodiques scientifiques et techniques inscrits sur la liste de la “documentation minimale du PCT”. Ces articles sont classés selon la CIB. Le contenu des numéros du JOPAL publiés par le Bureau international de l’OMPI au cours de la période 1981 1992 est disponible sur un disque compact ROM (appelé JOPALROM).

Lettres patentes

Voir “Brevet”.

Limitation de la portée de la marque

Voir “Désistement”.

Liste des produits et des services

Toute demande d’enregistrement d’une marque doit comporter une liste des produits et des services auxquels la marque s’applique.

Littérature associée aux brevets

Expression désignant les revues et périodiques scientifiques qui contiennent des articles utiles aux fins de la recherche et de l’examen en matière de brevets. Quelques 170 périodiques ont été sélectionnés en vertu du Traité de coopération en matière de brevets et constituent la littérature non brevet minimale qu’une administration chargée de la recherche internationale du PCT doit conserver. (Voir “Littérature non brevet” et “JOPAL”.)

Littérature non-brevet

Expression désignant, d’une manière générale, les revues, périodiques, monographies, manuels, etc., scientifiques et techniques. Dans le domaine de l’information en matière de brevets, l’expression “littérature non brevet” est souvent utilisée au sens plus étroit de “littérature associée aux brevets” (voir l’entrée correspondante).

Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle

Ouvrage officiel de référence, publié par le Bureau international de l’OMPI, pour tout ce qui concerne l’information et la documentation en matière de propriété industrielle. Il fournit des indications précises sur le stockage, le traitement et la recherche de l’information technique contenue dans les documents de brevet. Il contient aussi le texte complet de toutes les normes de l’OMPI, la liste de la documentation minimale du PCT, des renseignements détaillés sur la CIB, sur diverses bases de données informatiques, etc.

Marque

Terme générique souvent utilisé pour désigner à la fois les marques de produits et les marques de services. Voir “Marque de produits”.

Marque de produits

Signe servant à distinguer habituellement les produits (tout comme le fait la “marque de services” pour les services) d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises industrielles ou commerciales. Il peut être constitué par un ou plusieurs éléments distinctifs (mots, lettres, chiffres, dessins ou illustrations, symboles, monogrammes ou signatures, couleurs, combinaisons de couleurs, hologrammes ou signes sonores) et, en vertu de certaines législations, également par la forme ou tout autre aspect particulier du conditionnement ou de l’emballage d’un produit (sous réserve qu’il ne soit pas imposé uniquement par la fonction de celui ci). Le signe peut aussi être constitué par toutes combinaisons de ces éléments. En conséquence, les marques qu’il distingue peuvent être classées dans plusieurs catégories: marques verbales, marques figuratives, marques combinées, marques tridimensionnelles, etc.

Voir aussi “Enregistrement de la marque”.

Marque de services

Voir “Marque de produits”.

Mémoire descriptif

Partie d’un document de brevet qui décrit l’invention de façon détaillée et est accompagnée de revendications. Le mémoire descriptif peut, le cas échéant, comporter des dessins et des formules. Voir aussi “Description de l’invention”.

Microfiche

Morceau de film photographique contenant des images multiples réduites, traité et coupé en feuilles (d’ordinaire, de format A6 : 148 mm x 105 mm). Aux fins de l’information en matière de brevets, les images reproduisent les pages d’un document de brevet. Ces images peuvent être formées soit par procédé optique pour produire une microfiche photo optique, soit directement à partir d’une base de données informatique pour produire une microfiche COM. Les avantages de la microfiche sont la facilité relative avec laquelle les images de première génération peuvent être produites, le faible coût de la réalisation de copies multiples et le très faible encombrement par rapport au stockage sur papier. Des lecteurs spéciaux sont nécessaires pour visionner les images fixées sur la microfiche ou pour en faire des copies papier.

Microfilm

Film photographique contenant des images multiples réduites. Il s’agit, d’ordinaire, de films de 16 mm ou de 35 mm en rouleau. Aux fins de l’information en matière de brevets, les images reproduisent habituellement les pages successives des documents de brevet, ceux ci apparaissant sur le film par ordre numérique. La première page de chaque document de brevet peut être signalée (“marquée”) sur le film pour faciliter le répérage automatique du document de brevet voulu.

Microforme

Terme générique désignant tous les produits photographiques sur lesquels sont fixées des images réduites : cartes à fenêtre, microfilms et microfiches, notamment.

Mise à la disposition du public

Voir “Publication”.

Modèle d’utilité

Titre prévu par plusieurs législations nationales afin de protéger, sur demande, une invention mineure, habituellement par le simple enregistrement par un office public de la description, du dessin ou de toute autre illustration, ou encore par le dépôt d’un dessin ou modèle; si les conditions d’obtention de ce type de protection sont un peu moins rigoureuses que pour la protection par brevet (taxes moins élevées; limitation à certains domaines techniques; dans quelques pays, pas d’exigence d’une activité inventive), la protection est aussi moins étendue (par exemple, sa durée est plus courte). Cela étant, les droits conférés par un modèle d’utilité sont analogues à ceux conférés par un brevet.

Normes (OMPI)

Des normes de l’OMPI relatives à l’information et à la documentation en matière de propriété industrielle ont été élaborées et adoptées par le PCIPI ou ses prédécesseurs en tant que recommandations aux offices de propriété industrielle. Elles contiennent des règles et règlements portant sur un certain nombre de questions d’information et de documentation en matière de propriété industrielle. L’application des normes par les offices de propriété industrielle permet d’uniformiser la pratique suivie par ceux ci et de faciliter la coopération internationale dans ce domaine. Le texte complet de toutes les normes de l’OMPI est publié dans le Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle de l’OMPI.

Office de propriété industrielle

Organisme gouvernemental ou intergouvernemental qui reçoit les demandes de délivrance de titres de propriété industrielle et qui délivre ces titres et les administre conformément aux législations applicables. Etant donné qu’il existe des titres de propriété industrielle de plusieurs types, il peut y avoir plusieurs offices de propriété industrielle dans un pays (par exemple, un “office des brevets” et un “office des marques”). Un office de propriété industrielle peut aussi agir au nom des pouvoirs publics de plusieurs pays en vertu d’un traité conclu à cet effet (“office régional de propriété industrielle”).

Office de(s) brevets

Voir “Office de propriété industrielle”.

Office des marques

Voir “Office de propriété industrielle”.

Office régional de brevets (ou de propriété industrielle)

Office créé par un traité international conclu entre les Etats d’une région. Il délivre des brevets et éventuellement d’autres titres de propriété industrielle régionaux. Ses activités sont analogues à celles des offices nationaux de propriété industrielle, mais elles sont menées au nom de tous les pays membres.

OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)

Institution (organisation) spécialisée des Nations Unies ayant pour but

1) de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des Etats, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale;

2) d’assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle.

L’organe de l’OMPI chargé des questions d’information et de documentation en matière de propriété industrielle est le “Comité permanent chargé de l’information en matière de propriété industrielle” (PCIPI).

Opposition

Requête présentée par l’”opposant” (personne physique ou morale autre que le déposant ou le titulaire du droit de propriété industrielle) à l’office de propriété industrielle afin que celui ci rejette la demande ou révoque le titre de propriété industrielle.

PCT

Voir “Traité de coopération en matière de brevets”.

“Petit brevet”

Expression non officielle désignant parfois les modèles d’utilité. C’est aussi le nom officiel d’un titre connu dans la législation australienne (“petty patent”) – par opposition au brevet “classique” –, qui confère une protection de plus courte durée et dont les conditions de délivrance sont moins rigoureuses et moins coûteuses (voir “Document de priorité”).

Priorité

Voir “Document de priorité”.

Publication

Dans les publications concernant des questions d’information en matière de propriété industrielle, les termes “publication” et “publié”, employés en liaison avec des documents de propriété industrielle, signifient généralement mettre le contenu d’un document à la disposition du public.

Selon la législation nationale en cause, un document de brevet peut être publié à plusieurs niveaux de publication, comme il ressort de la norme ST.16 de l’OMPI, en étant

1) mis à la disposition du public au siège de l’office de propriété industrielle de l’une des façons suivantes :

i) mise à l’inspection publique (pour consultation) pendant une période déterminée dont le début et la durée sont fixés par la législation nationale sur la propriété industrielle;

ii) remise d’un exemplaire sur demande;

2) reproduit, par impression ou par un procédé comparable, en plusieurs exemplaires mis en vente;

3) reproduit intégralement dans le bulletin officiel.

Conformément à certaines législations nationales, les offices de propriété industrielle publient dans leur bulletin officiel une mention du document de brevet qui

i) peut avoir déjà été publié à un stade antérieur de la procédure (par exemple une demande de brevet qui a été publiée 18 mois après la date de son dépôt ou la date de la priorité et au sujet de laquelle une mention est publiée dans le bulletin officiel lors de la délivrance du brevet correspondant), ou

ii) est mis à la disposition du public au siège de l’office de propriété industrielle.

Les marques et les dessins et modèles industriels sont habituellement publiés sous forme d’avis dans les bulletins officiels.

Voir aussi “Bulletin officiel”.

Rapport de recherche

Rapport sur les résultats d’une recherche sur l’état de la technique, établi par un office de propriété industrielle ou pour son compte, et indiquant les citations jugées pertinentes pour déterminer, notamment, la nouveauté de l’invention revendiquée et l’activité inventive qu’elle implique.

Dans le cas d’autres objets de propriété industrielle, le rapport renseigne aussi, par exemple, sur la recevabilité de la demande d’enregistrement de la marque, en égard en particulier à l’existence éventuelle de droits antérieurs en conflit avec elle.

Rapport de recherche internationale

Liste de citations (voir “Rapport de recherche”) des documents publiés – essentiellement, des documents de brevet – qui exposent des éléments de l’état de la technique pertinents pour l’invention revendiquée dans une demande internationale de brevet (PCT). Ce rapport est établi par une administration chargée de la recherche internationale et publié avec la demande internationale de brevet (voir aussi “Traité de coopération en matière de brevets” et “Citation”).

Recherche

Consultation des dossiers de recherche en vue de recenser tous documents jugés nécessaires pour déterminer si l’invention est nouvelle et implique une activité inventive.

Types de recherche :

1) en fonction des outils techniques employés : recherche manuelle (dans une collection sur papier), recherche mécanisée (par exemple, utilisant des cartes perforées), recherche en ligne (dans des dossiers informatisés);

2) en fonction de l’objet de la recherche : état de la technique, nouveauté, contrefaçon, etc.;

3) en fonction des moyens utilisés : recherche systématique, recherche par nom, recherche par mot clé, recherche dans le texte complet, etc.

Parfois, les marques et les dessins et modèles industriels font aussi l’objet d’une recherche dans le registre correspondant. Cette recherche vise généralement à déterminer si la marque ou le dessin ou modèle remplissent les conditions requises pour être enregistrés, en égard en particulier à l’existence éventuelle de droits antérieurs en conflits avec eux.

Voir aussi “Examen”.

Recherche en contexte local

Recherche en mode interactif effectuée à partir d’un poste de travail sur ordinateur, lequel peut faire partie d’un réseau local. Une interface avec l’extérieur peut être prévue pour permettre des recherches en ligne à distance.

Recherche en ligne à distance

Recherche en mode interactif effectuée, depuis un terminal d’ordinateur et par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, dans une base de données informatique située à distance.

Recherche informatisée de l’information

Expression désignant l’utilisation d’une base de données informatique aux fins d’une recherche documentaire. L’ordinateur peut être utilisé à distance en mode interactif à partir d’un télescripteur ou d’un terminal à écran de visualisation; il peut aussi être utilisé en mode de traitement par lots, ce qui exige l’entrée d’interrogations, les résultats se présentant d’ordinaire sous la forme d’un rapport imprimé. Voir aussi “En ligne”.

Recherche informatisée interactive

Technique de recherche consistant à exploiter un ordinateur de manière qu’une suite de demandes et de réponses alternées entre un utilisateur et l’ordinateur se déroule d’une manière semblable à un dialogue entre deux personnes.

Recherche informatisée par lots

Technique de recherche consistant à regrouper puis à traiter par ordinateur une suite de demandes de recherche dans des conditions telles que l’utilisateur ne puisse plus agir sur les traitements en cours. Parfois aussi dénommée “recherche en différé”.

Registre (des titres de propriété industrielle)

Registre tenu par un office de propriété industrielle dans lequel est indiqué le statut juridique des différents titres de propriété industrielle. Normalement, l’office tient séparément un registre des brevets, un registre des marques et un registre des dessins et modèles industriels.

Registre des brevets

Voir “Registre (des titres de propriété industrielle)”.

Registre des dessins et modèles industriels

Voir “Registre (des titres de propriété industrielle)”.

Registre des marques

Voir “Registre (des titres de propriété industrielle)”.

Renouvellement

L’enregistrement d’une marque ou d’un dessin ou modèle industriel peut être renouvelé. Le renouvellement d’un enregistrement est publié au bulletin officiel afin que toute personne intéressée en soit informée. La requête en renouvellement ne fait habituellement pas l’objet d’un examen de fond. Si le renouvellement n’est pas opéré, l’enregistrement expire.

Revendication(s)

Partie d’un document de brevet qui définit l’objet pour lequel la protection est demandée ou accordée. Dans certains pays, les revendications sont publiées séparément et peuvent servir d’abrégé.

Service d’abrégés

Organisme spécialisé dans l’élaboration et la publication d’abrégés. Ces abrégés peuvent être différents de ceux qui sont publiés avec les documents de brevet; ils peuvent être diffusés sur divers supports (papier, microfilm, par exemple). Ces organismes offrent, pour la plupart, un service régulier d’information dans le cadre duquel les abonnés reçoivent des abrégés classés par domaines techniques. La plupart des abrégés proposés par ces services sont accessibles en ligne.

Service DSI (diffusion sélective de l’information)

Service fournissant des informations en matière de brevets en fonction des centres d’intérêt indiqués – définis au moyen de symboles de la CIB, par exemple. Il est utilisé par les organismes de recherche, les entreprises industrielles et autres pour créer et tenir à jour des dossiers de recherche répondant à leurs besoins.

Sources primaires d’information en matière de brevets

Expression qui désigne habituellement les documents de brevet. Dans certains cas, elle désigne aussi les organismes qui permettent d’y avoir accès.

Sources secondaires d’information en matière de brevets

Expression désignant toutes catégories de sources (revues, bulletins officiels, bases de données, etc.) – sauf les documents de brevet – qui fournissent des données bibliographiques se rapportant aux documents de brevet et des renseignements sur le contenu de ces documents, regroupés sous une forme pratique, par exemple au moyen d’un abrégé ou d’une reproduction de la ou des revendications principales et, le cas échéant, d’une reproduction du ou des principaux dessins ou formules. Les sources secondaires d’information en matière de brevets comprennent, notamment mais non exclusivement, les bulletins officiels, les recueils d’abrégés et les index publiés par les offices de propriété industrielle. Elles sont souvent proposées par des organismes commerciaux spécialisés.

Stockage optique

Stockage de l’information sur des supports optiques numériques (essentiellement des disques optiques). La rapidité avec laquelle les supports optiques numériques ont été introduits et se sont développés tient aux avantages qu’ils présentent: capacité de stockage élevée, grande fiabilité, durabilité et coût relativement faible. Deux formes générales de stockage sont utilisées :

1) la forme en mode point, dans laquelle les données sont comprimées de façon à donner des images en fac similé après décompression;

2) la forme numérique reposant sur un codage des caractères.

Actuellement, les moyens de stockage optique numérique se présentent principalement sous la forme de disques; ceux de 12 pouces ou de 5,25 pouces étant utilisés pour le stockage dans des systèmes informatiques propres et ceux de 5,5 pouces (disques compacts ROM) servant d’ordinaire à la communication de données. (Voir aussi “Disque compact ROM” et “WORM”).

Système CAPRI

CAPRI est une contraction de l’anglais “Computerized Administration of Patent Documents Reclassified According to the IPC” (gestion informatisée des documents de brevet reclassés selon la CIB). Il s’agit du reclassement, selon la CIB, des documents de brevet publiés de 1920 à 1972 et faisant partie de la documentation minimale du PCT. Ce système prévoit l’échange, à l’échelon international, des inventaires de ceux de ces documents qui ont déjà été reclassés. Les inventaires en question sont stockés et traités par l’agence de Vienne de l’Office européen des brevets, qui a établi un “fichier inverse” indiquant, pour chaque document classé par ordre numérique, le ou les symboles appropriés de la CIB.

Systèmes hybrides

Voir “Classification internationale des brevets”.

Taxe de maintien en vigueur

Les termes “taxe de maintien en vigueur” ou “taxe de renouvellement” désignent la taxe qui doit être acquittée, conformément à la plupart des législations nationales sur la propriété industrielle, à intervalles réguliers (d’ordinaire, chaque année – “annuité”) pour “maintenir en vigueur” le titre de protection. Selon certaines législations nationales, cette taxe doit être acquittée aussi pour une demande en cours d’instruction afin que cette dernière conserve sa validité.

Taxe de renouvellement

Voir “Taxe de maintien en vigueur”.

Titre de l’invention

Désignation claire, brève et aussi précise que possible de l’objet auquel l’invention se rapporte, donnée dans la partie “requête” de la demande de brevet. Pour des renseignements détaillés au sujet du titre d’une invention, voir la norme ST.15 de l’OMPI.

Titulaire du brevet

Personne à laquelle appartient le droit représenté par le brevet.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Traité international conclu en 1970, ouvert à tous les Etats parties à la Convention de Paris et administré par l’OMPI. Il prévoit la possibilité de déposer des demandes internationales (de brevet) qui produisent, dans chaque Etat contractant désigné par le déposant, le même effet qu’une demande normale de brevet national déposée directement auprès de l’office des brevets de l’Etat désigné ou de tout office agissant pour cet Etat. Il prévoit en outre que chaque demande internationale fait l’objet d’une recherche sur l’état de la technique – effectuée par une “administration chargée de la recherche internationale” – et qu’elle peut faire l’objet d’un examen préliminaire international (facultatif) – effectué par une “administration chargée de l’examen préliminaire international”.

Pour plus de précisions, il convient de consulter les documents et publications correspondants (le Traité de coopération en matière de brevets et son règlement d’exécution ainsi que, par exemple, la publication officielle de l’OMPI intitulée “PCT – Guide du déposant”).

Type de document de brevet

Plusieurs pays et organisations publient des documents de brevet pour divers types de protection qui peuvent être accordés sur le territoire relevant de leur compétence. En outre, selon certains textes législatifs ou réglementaires, des documents de brevet peuvent être publiés à différents stades de la procédure qui va du dépôt d’une demande à la délivrance (ou au refus) d’un titre de propriété industrielle donné. Il existe donc, pour certains pays et organisations, divers “types de documents de brevet” qui peuvent se caractériser par le type de protection particulier auquel ils se rapportent et par le stade de la procédure administrative auquel ils ont été publiés. Pour de plus amples précisions, voir l’appendice II et la norme ST.16 de l’OMPI.

Unité de l’invention

Plusieurs législations nationales énoncent la règle dite de l’ “unité de l’invention”, aux termes de laquelle la demande ne peut porter que sur une seule invention ou sur une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général. Si cette condition n’est pas remplie, la demande doit être divisée. Voir aussi “Demande divisionnaire”.

WORM (Write Once Read Many)

Moyen de stockage optique du type disque optique fréquemment utilisé. L’utilisateur peut y inscrire toutes les informations qu’il veut, mais une fois pour toutes. Les informations stockées ne peuvent plus être effacées mais peuvent être lues de nombreuses fois. Il est seulement possible de compléter les données existantes.