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Norme ST.13

Version 1.0

RECOMMANDATION CONCERNANT LA NUMÉROTATION DES DEMANDES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Texte révisé adopté par le Groupe de travail du SCIT sur les normes et la documentation à sa neuvième session le 21 février 2008

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

Compte tenu de l’importance de disposer d’une configuration de numéros de demande pouvant être largement utilisée par les offices de propriété industrielle, la présente recommandation a pour objet de donner des directives aux offices qui ont l’intention de modifier leur système de numérotation en vigueur, ou d’en adopter un nouveau, pour les demandes de brevet et pour les demandes de protection relatives à des modèles d’utilité, à des marques, à des dessins ou modèles industriels, pour les demandes de CCP et pour les demandes de protection relatives à des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

2.

Les numéros de demande sont essentiellement utilisés par les offices de propriété industrielle pour identifier les demandes qu’ils reçoivent. Ils sont également utilisés par les offices ultérieurement concernés et par les déposants lorsqu’une priorité est revendiquée. La nécessité d’indiquer des numéros de demande exacts s’est récemment accrue parce que les offices de propriété intellectuelle s’échangent les certificats de priorité par voie électronique et qu’il est possible pour ces offices ou le public d’accéder aux dossiers électroniques via l’Internet. À cet égard, les normes ST.10/C et ST.13 de l’OMPI s’appliquent à la configuration et à la présentation des numéros de demande. Toutefois, les configurations et présentations effectivement utilisées par les offices de propriété industrielle n’ont jamais été harmonisées. Ce manque d’harmonisation crée des difficultés pour les autres offices et le public quant à l’identification correcte et complète des numéros de demande. C’est pourquoi il est recommandé que les offices de propriété industrielle suivent les indications de la présente norme lorsqu’ils révisent les systèmes de numérotation de demande existants ou qu’ils en créent de nouveaux.

Définitions

3.

Aux fins de la présente recommandation :

a) le terme “brevet” désigne un titre de propriété industrielle tel qu’un brevet d’invention, un brevet de plante, un brevet de dessin ou modèle, un certificat d’auteur d’invention, un certificat d’utilité, un modèle d’utilité, un brevet d’addition, un certificat d’auteur d’invention additionnel ou un certificat d’utilité additionnel;

b) le terme “dessin ou modèle industriel” désigne les caractéristiques bidimensionnelles et tridimensionnelles de forme et de surface des objets et recouvre par conséquent les deux concepts de “dessins industriels” et de “modèles industriels” là où une distinction est faite entre ces deux concepts; les brevets de dessins ou modèles ne s’inscrivent pas dans cette notion;

c) le terme “marque” désigne une marque de produit, une marque de service ou un autre type de signe distinctif selon la définition de la marque figurant dans la législation concernée, y compris notamment les marques collectives, les marques de certification ou les marques de garantie;

d) le terme “autres droits de propriété industrielle” désigne les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et les CCP;

e) le terme “schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés” désigne la disposition tridimensionnelle – quelle que soit son expression – des éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d’un circuit intégré, ou une telle disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;

f) le terme “CCP” désigne un certificat complémentaire de protection. Le CCP prend effet à la fin de la durée de validité d’un brevet protégeant le produit en tant que tel, un procédé de fabrication du produit ou une application du produit.

Références

4.

 

a) Aux fins de la présente recommandation, il importe de faire référence aux normes suivantes :

  • Norme ST.3 de l’OMPI :
    Code normalisé à deux lettres recommandé pour la représentation des États, d’autres entités et d’organisations intergouvernementales.

  • Norme ST.10/C de l’OMPI :
    Présentation des éléments de données bibliographiques.

b) Pour information, il y a lieu de faire référence aux normes suivantes :

  • Norme ST.6 de l’OMPI :
    Recommandation sur la numérotation des documents de brevet publiés.

  • Norme ST.34 de l’OMPI :
    Recommandation concernant l’enregistrement des numéros de demande sous forme électronique aux fins de l’échange de données bibliographiques.

  • Norme ST.60 de l’OMPI :
    Recommandation relative aux données bibliographiques concernant les marques.

  • Norme ST.80 de l’OMPI :
    Recommandation relative aux données bibliographiques concernant les dessins et modèles industriels.

Recommandation relative à la numérotation des demandes

5.

Il est recommandé à un office de propriété industrielle qui souhaite modifier son système de numérotation en vigueur, ou qui a l’intention d’adopter un nouveau système de numérotation des demandes de droits de propriété industrielle tels que brevets, marques, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels ou d’autres droits de propriété industrielle, d’utiliser un système satisfaisant aux conditions énoncées dans les sept sections indiquées ci‑après :

a) Généralités

La présente norme s’applique aux numéros de demande de tous types de droits de propriété industrielle : demandes de brevet et de modèle d’utilité et demandes de protection relatives à des dessins ou modèles et à des marques. Elle ne s’applique pas aux droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur. La partie indispensable du numéro de demande est constituée des trois éléments suivants : un code de type de droits de propriété industrielle, l’indication de l’année et un numéro d’ordre.
Le numéro de demande a une longueur fixe de 15 caractères, soit deux chiffres pour le type, quatre chiffres pour l’année et neuf chiffres pour le numéro d’ordre. Voir les sections ci‑après pour de plus amples informations sur chacune de ces parties.
L’ordre des éléments indispensables dans la configuration de numéros de demande est  :
  • <type> :  le type de droits de propriété industrielle (2 chiffres) voir la section b)

  • <année> :  l’indication de l’année (4 chiffres) voir la section c)

  • <ordre> :  le numéro d’ordre (9 chiffres) voir la section d)

En outre, les règles ci‑après sont également recommandées à titre de système de configuration facultatif ou supplémentaire :
  • Un code du lieu de dépôt et un numéro de contrôle peuvent aussi figurer à titre facultatif dans le numéro de demande. Dans ce cas, le code du lieu de dépôt peut s’exprimer en caractères aussi bien alphabétiques que numériques.

  • Le code de pays/organisation selon la norme ST.3 de l’OMPI ne fait pas partie du numéro de demande, sauf dans les cas décrits dans la section e). Cependant, le numéro de demande devrait toujours être précédé du code de l’office correspondant selon la norme ST.3, à des fins d’identification.

  • Une configuration différente peut être utilisée pour le numéro de demande et le numéro de publication (voir la norme ST.6 de l’OMPI).

[Pour des exemples détaillés des configurations de numéros de demande, voir la liste des “exemples de numéros de demande conformes à la présente recommandation” figurant dans la dernière partie de la présente norme]

b) Type de droits de propriété industrielle

Le code indiquant le type de droit de propriété industrielle est un élément indispensable du numéro de demande. Il est recommandé aux offices de propriété industrielle qui adoptent des séries de numérotation parallèles pour différents types de droits de propriété industrielle d’utiliser deux chiffres (caractères numériques uniquement) pour représenter le type de droit de propriété industrielle, afin d’éviter une éventuelle confusion avec le code de pays, qui est représenté par deux caractères alphabétiques conformément à la norme ST.3 de l’OMPI. Les catégories correspondant aux deux chiffres du caractère numérique sont indiquées ci‑après :

  • Hiérarchie, réservée aux brevets
    • 10-19 : demandes de brevet
    • 10 : demandes de brevet d’invention
    • 11 : demandes de brevet résultant de demandes selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (demandes PCT entrées dans la phase nationale)
    • 12-19 : à l’usage de l’office
  • Hiérarchie, réservée aux demandes de modèle d’utilité
    • 20‑29 : demandes de modèle d’utilité
    • 20 : demandes de modèle d’utilité
    • 21 : demandes de modèle d’utilité résultant de demandes selon le PCT
    • 22-29 : à l’usage de l’office
  • Hiérarchie, réservée aux autres droits de propriété industrielle, relatifs à des dessins ou modèles industriels, à des marques, à des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, CCP, etc.
    • 30-89 : à l’usage de l’office
  • Hiérarchie, réservée à l’usage du Bureau international de l’OMPI
    • 90-99 : réservée à l’usage du Bureau international de l’OMPI
    • 91 : demandes internationales déposées selon le PCT en phase internationale

c) Indication de l’année

L’indication de l’année est une partie indispensable du numéro de demande. Elle doit être constituée de quatre chiffres indiquant, selon le calendrier grégorien, l’année de dépôt de la demande. Toutefois, dans le cas où un office de propriété industrielle ne souhaiterait pas prévoir l’indication de l’année, les chiffres correspondants devraient être mis à “0000” pour la version déchiffrable par ordinateur, aux fins notamment de stockage, d’échange ou d’identification par voie électronique. Les chiffres “0000” pourront être omis à l’écran ou en présentation imprimée si l’office le souhaite.

d) Numéro d’ordre

Le numéro d’ordre constitue un élément indispensable du numéro de demande et est essentiel pour identifier une demande avec précision. Le numéro d’ordre devrait avoir une longueur fixe de neuf chiffres. Toutefois, l’utilisation de neuf chiffres est à la discrétion de chaque office. Des discontinuités dans la numérotation sont admises. L’ordre d’attribution des numéros d’ordre ne doit pas nécessairement correspondre à l’ordre d’enregistrement. Cela étant, si une indication de dépôt régional fait partie du numéro de demande, elle doit être codée dans les deux premières positions du numéro d’ordre (voir la section e) – code pour usage interne).
Règles de base applicables au numéro d’ordre :
  • Une longueur fixe de neuf chiffres est préférable

  • Les neuf chiffres doivent être employés aux fins du stockage, de l’échange ou de l’identification par voie électronique (forme déchiffrable par ordinateur)

  • Les zéros figurant au début peuvent être omis pour la présentation sous forme de document ou l’affichage à l’écran d’images de document (forme propre à être lue par l’homme)

  • Il n’est pas nécessaire de commencer au numéro 1 chaque année

Les codes d’indication de dépôt régional doivent être codés dans les deux premières positions.

e) Code pour usage interne

Le code pour usage interne constitue un élément facultatif du numéro de demande. Si les offices de propriété industrielle souhaitent utiliser un code particulier pour indiquer le lieu de dépôt lorsque la même séquence de numérotation est utilisée pour différents offices régionaux d’un pays ou d’une organisation, le code pour usage interne doit être utilisé comme partie facultative du numéro de demande. Toutefois, lorsque le code de pays est utilisé pour identifier différents offices ou organisations intergouvernementales, la norme ST.3 de l’OMPI s’applique. L’utilisation du code pour usage interne est laissée à la discrétion de chaque office.

Règles de base applicables au code pour usage interne :
  • Si un office souhaite coder une indication de dépôt régional dans le numéro de demande, l’information interne à l’office peut être codée dans les neuf chiffres du numéro d’ordre (voir la section d)),

  • Le code doit être placé aux deux premières positions du numéro d’ordre. Dans ce cas, les deux positions en question peuvent aussi être des caractères.

f) Numéro de contrôle (chiffre de contrôle)

Le numéro de contrôle constitue un élément facultatif du numéro de demande. Le numéro de contrôle (chiffres de contrôle) est utilisé par différents offices de propriété industrielle dans les numéros de demande aux fins de contrôle interne.
Règles de base applicables au numéro de contrôle :
  • Le numéro de contrôle doit être constitué d’un seul chiffre

  • Le numéro de contrôle doit être exprimé sous forme déchiffrable par ordinateur

  • Le numéro de contrôle doit être situé à la dernière position (la plus à droite) du numéro d’ordre à neuf chiffres

g) Séparateur

Il convient de noter que des séparateurs peuvent être employés pour séparer les différents éléments du numéro de demande (le type de droit de propriété industrielle, l’indication de l’année et le numéro d’ordre). Le séparateur ne figure pas dans la forme déchiffrable par ordinateur et ne doit être employé que pour la présentation. Les éléments ci‑après peuvent être utilisés comme séparateur : la barre oblique “/”, le tiret “-” ou l’espace “ ”.

Recommandation relative à la combinaison du numéro de la demande avec le code de l’office de propriété industrielle

6.

Il convient de noter que le code de pays à deux lettres selon la norme ST.3 de l’OMPI ne fait pas partie du numéro de la demande. Toutefois, le code ST.3 devrait être associé au numéro de la demande, étant donné qu’il est nécessaire d’identifier sans équivoque la demande et l’office de propriété industrielle qui l’a reçue ou en vertu des règles duquel la demande a été déposée. Lorsqu’on utilise le code ST.3, il est recommandé de le placer avant le numéro de la demande et, à l’impression, de le séparer de celui‑ci par un espace.

Autres observations

7.

Il est rappelé que les numéros de demande tels qu’ils figurent dans les documents relatifs à des brevets d’inventions, des brevets de plantes, des brevets de dessins ou modèles et des modèles d’utilité, ou à des dessins ou modèles industriels ou tels qu’ils sont publiés dans les bulletins officiels, constituent souvent le seul moyen de recenser tous les membres d’une famille de brevets. Il est donc jugé important de présenter ces numéros de demande, notamment ceux des demandes établissant la priorité, d’une manière claire et sans équivoque permettant de distinguer ces demandes sans risque de confusion.

8.

Les offices de propriété industrielle peuvent commencer à appliquer la présente recommandation à tout moment. Il leur est cependant recommandé, lorsqu’ils mettront en application la norme ST.13 de l’OMPI aux fins de la numérotation des demandes, de faire en temps utile une annonce dans des publications officielles, par exemple le bulletin officiel, et d’en informer le Bureau international de l’OMPI, par exemple en lui adressant un exemplaire de la publication en question.

Exemples de numéros de demande conformes à la présente recommandation :

  • Demande de brevet déposée dans le pays XX en 2014 sous le numéro d’ordre 000345678
    • Présentation : XX 10 2014 345678
    • Forme déchiffrable par ordinateur : 102014000345678
  • Demande selon le PCT entrée dans la phase nationale dans le pays XX en 2015 sous le numéro d’ordre 1234567 et le chiffre de contrôle 9
    • Présentation : XX 11‑2015‑12345679
    • Forme déchiffrable par ordinateur : 112015012345679
  • Demande de brevet déposée dans le pays XX en 2015 sous le numéro d’ordre 000123456 mais sans indication de l’année
    • Présentation : XX 10 123456
    • Forme déchiffrable par ordinateur : 100000000123456
  • Demande de modèle d’utilité déposée dans le pays XX en 2016 sous le numéro d’ordre 4321
    • Présentation : XX 20/2016/4321
    • Forme déchiffrable par ordinateur : 202016000004321

[Fin de la norme]