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Norme ST.17

Version 1.0

RECOMMANDATION EN VUE DE CODER LES RUBRIQUES PUBLIÉES DANS LES BULLETINS OFFICIELS
Norme adoptée durant les années 80

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

La présente recommandation est destinée à renforcer le contenu informatif des bulletins officiels en identifiant par des codes normalisés diverses rubriques figurant généralement dans ces bulletins.

2.

L’insertion de codes permettant d’identifier ces diverses rubriques devrait permettre à l’utilisateur de trouver plus rapidement celles qui l’intéressent, sans nécessiter de sa part une connaissance particulière de la langue dans laquelle le bulletin officiel est publié ni des lois sur la propriété industrielle du pays en cause.

3.

Les codes ne sont pas destinés à donner une interprétation juridique des rubriques ou des données qui y figurent.

Définitions

4.

Aux fins de la présente recommandation :

a) L’expression “bulletin officiel” s’entend d’une publication officielle qui contient les mentions relatives aux titres de propriété industrielle publiées conformément aux dispositions des lois nationales ou des conventions ou traités internationaux en matière de propriété industrielle.

b) Les termes “publication” et “publié(s)” s’entendent :

i) soit de la mise à disposition du public du document pertinent, pour consultation, ou de la fourniture d’une copie de ce document sur demande;

ii) soit de la mise à disposition du document pertinent en plusieurs exemplaires obtenus par impression ou par un procédé similaire.

c) Les termes “examinée” et “non examinée” se rapportent à un examen quant au fond, qu’il convient de distinguer de l’examen quant à la forme, auquel l’office de la propriété industrielle procède généralement dès réception de la demande.

Les éléments du code

5.

Le code comprend quatre positions qui doivent toujours figurer dans l’ordre suivant : “LETTRE‑LETTRE‑CHIFFRE‑LETTRE”.

6.

Le code est subdivisé en deux parties principales, qui sont les suivantes :

a) PARTIE A :  deux lettres pour identifier :

  • les opérations accomplies au cours de la procédure de dépôt et d’examen tendant à la délivrance ou à l’enregistrement d’un titre de propriété industrielle, y compris la délivrance ou l’enregistrement proprement dit, ou

  • les mesures ou décisions prises après la délivrance ou l’enregistrement de ce titre.

Les étapes de la procédure ainsi que les mesures ou décisions sont présentées par rubriques. Les rubriques génériques sont codées par une double lettre, AZ, BZ, CZ, DZ, etc., et comprennent les éléments suivants :

i) Mesures ou décisions prises à l’égard d’une demande de titre de propriété industrielle au cours de la procédure de dépôt ou d’examen jusqu’à la délivrance comprise

‑ AZ :  PROCÉDURE DE DÉPÔT

‑ BZ :  PUBLICATION

‑ CZ :  OPPOSITION

‑ DZ :  MODIFICATIONS DE LA DESCRIPTION OU DES REVENDICATIONS

‑ EZ :  RECHERCHE ET EXAMEN

‑ FZ :  PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE

‑ GZ :  STATUT LÉGAL; LICENCE

‑ HZ :  CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS

ii) Mesures ou décisions prises après la délivrance ou l’enregistrement d’un titre de propriété industrielle

‑ KZ :  TAXES

‑ LZ :  LIMITATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

‑ MZ :  DÉCHÉANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

‑ NZ :  MAINTIEN OU EXTENSION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

‑ PZ :  STATUT LÉGAL

‑ QZ :  LICENCE

‑ RZ :  DÉCISIONS NON PRÉVUES AILLEURS

‑ SZ :  DIVULGATION

‑ TZ :  CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS

b) PARTIE B :  un chiffre suivi d’une lettre pour identifier les divers titres de propriété industrielle qui seront éventuellement accordés ou le(s) droit(s) de propriété industrielle qui font l’objet d’une mesure ou décision visée au sous‑alinéa a), à savoir plus précisément :

i) un chiffre pour indiquer le “statut” de la demande de titre de propriété industrielle, et

ii) une lettre pour identifier chacun des divers titres de propriété industrielle.

7.

On trouvera ci‑après les éléments détaillés des parties A et B du code :

PARTIE A.i) : Mesures ou décisions prises à l’égard d’une demande de titre de propriété industrielle au cours de la procédure de dépôt ou d’examen jusqu’à la délivrance comprise

‑ AZ :  PROCÉDURE DE DÉPÔT

  • AA :  Dépôt

  • AB :  Dépôt de documents se rapportant à une demande déposée antérieurement, par exemple, demande divisionnaire

  • AC :  Requête tendant au maintien de la demande, par exemple à la prorogation des délais

  • AD :  Maintien de la demande, par exemple prorogation des délais

  • AE :  Restauration d’une demande déchue ou devenue caduque

  • AF :  Demande internationale (PCT) dans laquelle le pays est un État désigné

  • AG :  Demande européenne dans laquelle le pays est un pays désigné

  • AH :  Demande de reconnaissance selon l’Accord du CAEM sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’inventeur et autres titres de protection des inventions

‑ BZ :  PUBLICATION

  • BA :  Par la mise à disposition en plusieurs exemplaires

  • BB :  Par la mise à la disposition du public pour consultation ou par la fourniture d’une copie, sur demande

  • BC :  Ordonnance de non‑divulgation; décision de mise au secret

  • BD :  Retrait de l’ordonnance de non‑divulgation ou de la décision de mise au secret

  • BE :  Décachetage (dessins et modèles industriels)

  • BF :  Annulation d’une publication antérieure

‑ CZ :  OPPOSITION

  • CA :  Appel aux oppositions

  • CB :  Opposition à la délivrance du titre

  • CC :  Opposition rejetée

  • CD :  Demande de titre refusée à la suite de l’opposition

  • CE :  Demande de titre retirée à la suite de l’opposition

  • CF :  Objection du déposant à l’intervention d’un tiers

  • CH :  Autres procédures d’opposition non précisées ci‑dessus

‑ DZ :  MODIFICATIONS DE LA DESCRIPTION OU DES REVENDICATIONS

  • DA :  Requête en modification de la description ou des revendications

  • DB :  Rejet de la requête en modification de la description ou des revendications

  • DC :  Modification de la description ou des revendications

‑ EZ :  RECHERCHE ET EXAMEN

  • EA :  Demande de recherche documentaire

  • EB :  Demande de recherche additionnelle

  • EC :  Établissement d’un rapport de recherche documentaire

  • ED :  Requête en examen différé

  • EE :  Requête en examen

  • EF :  Requête en examen déclarée nulle

‑ FZ :  PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE

  • FA :  Abandon ou retrait

  • FB :  Suspension de la procédure de délivrance

  • FC :  Refus du titre

  • FD :  Demande déclarée nulle ou déchue, par exemple pour défaut de paiement des taxes

  • FE :  Retrait partiel

  • FF :  Délivrance provisoire; enregistrement provisoire

  • FG :  Délivrance; enregistrement

  • FH :  Reconnaissance selon l’Accord du CAEM (voir AH ci‑dessus)

‑ GZ :  STATUT LÉGAL; LICENCE

  • GA :  Transformation d’une demande de titre de propriété industrielle

  • GB :  Transfert ou cession

  • GC :  Possibilité d’obtention ou offre de licence

  • GD :  Licence concédée ou enregistrée

‑ HZ :  CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS

  • HA :  Indication du nom des inventeurs

  • HB :  Correction de noms

  • HC :  Changement de noms

  • HD :  Correction d’adresses

  • HE :  Changement d’adresses

  • HF :  Correction de dates

  • HG :  Correction d’erreurs de classement

  • HH :  Correction ou changement en général

  • HK :  Rectificatif d’erreurs constatées dans les bulletins officiels

PARTIE A.ii) :  Mesures ou décisions prises après la délivrance ou l’enregistrement d’un titre de propriété industrielle*

‑ KZ :  TAXES

  • KA :  Rappel de taxes de renouvellement

  • KB :  Paiement des taxes de renouvellement

  • KC :  Défaut de paiement des taxes de renouvellement

‑ LZ :  LIMITATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • LA :  Requête en limitation du droit

  • LB :  Rejet de la requête en limitation du droit

  • LC :  Annulation de revendications

  • LD :  Renonciation partielle

  • LE :  Suspension du droit

‑ MZ :  DÉCHÉANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • MA :  Abandon ou retrait

  • MB :  Requête en annulation

  • MC :  Annulation

  • MD :  Opposition déposée

  • ME :  Procédure de révocation engagée

  • MF :  Droit révoqué à la suite de l’action en révocation ou de l’opposition

  • MG :  Autres décisions concernant la révocation

  • MH :  Renonciation

  • MK :  Expiration du délai de protection

  • ML :  Annulation ou déchéance pour défaut de paiement des taxes

  • MM : 

  • MN : 

  • MP :  Refus de la protection nationale

‑ NZ :  MAINTIEN OU EXTENSION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • NA :  Redélivrance (reissue) demandée

  • NB :  Redélivrance (reissue)

  • NC :  Requête en renouvellement ou prorogation

  • ND :  Renouvellement ou prorogation accordée

  • NE :  Requête en restauration d’un droit déchu

  • NF :  Restauration du droit déchu

  • NG :  Confirmation du droit à la suite d’une procédure de révocation ou d’opposition

  • NH :  Annulation du refus de renouvellement

‑ PZ :  STATUT LÉGAL

  • PA :  Transformation d’un titre de propriété industrielle

  • PB :  Revendication ou établissement de la propriété du titre

  • PC :  Transfert ou cession

  • PD :  Changement de titulaire

  • PE :  Abandon au domaine public

‑ QZ :  LICENCE

  • QA :  Possibilité d’obtention ou offre de licence

  • QB :  Licence concédée ou enregistrée

  • QC :  Décision mettant fin à une licence

‑ RZ :  DÉCISIONS NON PRÉVUES AILLEURS

  • RA :  Introduction d’une action en contrefaçon

  • RB :  Décision concernant l’action en contrefaçon

  • RC :  Mise en page

  • RD :  Saisie

  • RE :  Décision constatant la dépendance

  • RF :  Levée de gage ou de saisie ou annulation de la dépendance

  • RH :  Autres décisions de l’office de propriété industrielle

  • RL :  Actions judiciaires et décisions y relatives

‑ SZ :  DIVULGATION

  • SA :  Ordonnance de non‑divulgation; décision de mise au secret

  • SB :  Retrait de l’ordonnance de non‑divulgation ou de la mise au secret

  • SC :  Mise à disposition du public d’exemplaires du titre de propriété industrielle

‑ TZ :  CORRECTION; CHANGEMENT; DIVERS

  • TA :  Indication du nom des inventeurs

  • TB :  Correction de noms

  • TC :  Changement de noms

  • TD :  Correction d’adresses

  • TE :  Changement d’adresses

  • TF :  Correction de dates

  • TG :  Correction d’erreurs de classement

  • TH :  Corrections ou changements en général

  • TK :  Rectificatif d’erreurs constatées dans les bulletins officiels

PARTIE B.i) :  Chiffre destiné à identifier le “statut” de la demande

  • 1 :  Demande n’ayant fait l’objet ni d’une recherche ni d’un examen

  • 2 :  Demande ayant fait l’objet d’une recherche mais n’ayant pas été examinée

  • 3 :  Demande ayant fait l’objet d’un examen mais pas d’une recherche

  • 4 :  Demande ayant fait l’objet d’une recherche et d’un examen

  • 9 :  Demandes relevant de plus d’une des catégories de demandes visées aux points 1 à 4

PARTIE B.ii) :  Lettres destinées à identifier les divers titres de propriété industrielle

  • A :  Brevet d’invention

  • B :  Brevet d’addition

  • C :  Brevet de perfectionnement

  • D :  Brevet d’importation, brevet d’introduction ou titre analogue

  • E :  Brevet de plante

  • F :  Certificat d’auteur d’invention ou titre analogue de propriété industrielle

  • G :  Certificat d’auteur d’invention additionnel ou titre analogue de propriété industrielle

  • H :  Certificat d’utilité

  • J :  Certificat d’utilité additionnel

  • X :  Titre de propriété industrielle relevant de plusieurs types mentionnés sous les lettres A à J

  • K :  Modèle d’utilité

  • L :  Dessin, brevet de dessin, certificat de dessin

  • Q :  Modèle industriel, certificat de modèle industriel

  • Y :  Titre de propriété industrielle non spécifié ou relevant de plusieurs types mentionnés sous les lettres A à Q ci‑dessus.

Recommandations

8.

Le code doit être appliqué à toutes les rubriques publiées dans les bulletins officiels, et notamment aux rectificatifs, dans la mesure où un code pertinent est clairement prévu pour chaque rubrique considérée.

9.

Chaque code doit être associé au titre de la rubrique correspondante, en l’inscrivant en majuscules de telle sorte qu’il précède ou suive directement le titre de la rubrique en question. Au cas où il serait nécessaire d’utiliser deux codes ou plus pour identifier les divers éléments publiés sous une rubrique donnée, tous les codes pertinents doivent être indiqués, de préférence en les séparant par une barre oblique. Au cas où une rubrique est publiée dans plus d’une langue, il est admis que le code ne soit utilisé qu’une seule fois.

10.

Afin d’aider les utilisateurs des bulletins officiels à utiliser le plus possible les codes, il serait souhaitable de publier dans le bulletin officiel la présente recommandation ainsi que la liste des codes et des rubriques correspondantes dont l’utilisation est envisagée, avant même que cette recommandation n’entre en application, puis à intervalles réguliers lorsque cela est jugé nécessaire.

[Fin de la norme]


*  Pour l'application de cette série de lettres, la délivrance ou l'enregistrement d'un titre de propriété industrielle est considéré comme ayant également donné lieu à une publication au sens du paragraphe 4.b) ci‑dessus.