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Norme ST.21

Version 1.0

RECOMMANDATION CONCERNANT LA RÉDUCTION DU VOLUME DES DOCUMENTS DE PRIORITÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DES OFFICES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Norme adoptée durant les années 80 – 1 avril 1994

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

Les documents de priorité exigés à l’occasion d’une déclaration de priorité en vertu de l’article 4.D.3 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle représentent souvent un volume de papier considérable qui transite d’un office de propriété industrielle à un autre. Le but de la présente recommandation est de contribuer à la réduction de ce volume sans que le contenu de ces documents en soit affecté.

2.

La recommandation prend en considération la diversité du matériel et par conséquent des possibilités des différents offices de propriété industrielle, vu les facteurs techniques, économiques et juridiques. Elle tient compte également du fait que dans un avenir proche la plupart des offices n’ont pas l’intention de passer au système “sans papier.”

3.

Par conséquent, deux solutions sont recommandées : l’une présente le texte des documents de priorité réduit sur le support classique du papier, l’autre sur microfiche. Dans les deux cas, une réduction importante du volume des documents de priorité est assurée. Les offices de propriété industrielle peuvent choisir, pour la fourniture des documents de priorité, la solution la plus appropriée dans la mesure où celle‑ci est acceptée par l’office récepteur.

Définition

4.

Dans la présente recommandation, l’expression “documents de priorité” désigne tout document requis par l’office de propriété industrielle où la déclaration de priorité est faite dans le cadre de la Convention de Paris en relation avec la demande de brevet déposée auprès de cet office, notamment la copie de la demande déposée antérieurement, sa traduction et les documents d’authentification correspondants.

Renvois

5.

Les normes suivantes de l’OMPI sont mentionnées dans la présente recommandation :

  • ST.3 :  Code normalisé à deux lettres recommandé pour la représentation des pays ainsi que d’autres entités et des organisations internationales délivrant ou enregistrant des titres de propriété industrielle

  • ST.7/E :  Principes directeurs relatifs aux microfiches établies par procédé photo‑optique.

Variante “papier”

Présentation

6.

Les documents de priorité établis sur papier seront présentés selon le point a) ou b) ou selon les points a) et b) ci‑dessous :

a) lors de la reproduction, le format du texte sera réduit de telle façon que deux pages du texte du document original soient reproduites sur une seule page ayant subi une rotation de 90°, et placées l’une à côté de l’autre de gauche à droite;

b) le texte sera imprimé ou dactylographié recto‑verso.

Réduction

7.

La réduction du texte n’aura pas lieu dès lors qu’elle rendrait sa lecture difficile ou impossible.

Pagination

8.

La pagination du document original sera conservée. Pour éviter la confusion, les pages contenant le texte réduit ne seront donc pas numérotées.

Certificats d’authentification

9.

Les paragraphes 6 à 8 ne concernent pas les certificats d’authentification faisant partie des documents de priorité. Le format de ces certificats doit rester inchangé.

Variante “microfiche”

Présentation

10.

Les microfiches utilisées seront présentées conformément à la norme ST.7/E de l’OMPI, sauf instruction particulière de la présente recommandation.

11.

Chaque microfiche ne contiendra que les images d’un seul document de priorité.

Zone d’en-tête

12.

La zone d’en‑tête sera utilisée pour l’identification en clair du document de priorité et comportera au moins :

a) le code à deux lettres de l’office du premier dépôt selon la norme ST.3 de l’OMPI;

b) le numéro de la demande prioritaire;

c) le numéro d’ordre des microfiches‑suite, si nécessaire.

En outre, la date du dépôt de la demande prioritaire et le nom du déposant devront figurer dans cette zone si possible.

Certificats d’authentification

13.

La microfiche sera munie du certificat d’authentification qui accompagne habituellement les pièces d’une demande prioritaire, attestant que le texte reproduit est conforme à celui de la demande originale.

14.

Dans le cas où la microfiche reproduit la traduction de la demande originale, le certificat devra également attester la conformité de la traduction avec le texte d’origine.

15.

Le certificat sera nécessairement un original, c’est‑à‑dire qu’il ne pourra s’agir en aucun cas d’une copie sur papier ou sur la microfiche elle‑même.

16.

Le certificat revêtira la forme

a) soit d’une feuille de papier jointe en permanence à la microfiche de façon à ne pas pouvoir en être séparée;

b) soit d’une étiquette en papier fixée directement sur la microfiche.

17.

Par exemple, on pourrait faire passer un ruban par un trou percé dans la microfiche, à l’extrémité droite de la zone d’en‑tête, et fixer les deux extrémités du ruban à la feuille de papier, à l’aide d’un sceau.

18.

Le sceau sera placé également sur la partie inférieure de la microfiche, de façon qu’il couvre partiellement l’étiquette sans oblitérer le texte (voir l’appendice 2 de la présente recommandation).

19.

La microfiche munie d’un certificat sur une étiquette en papier devra de préférence comporter, sur la première vue, les données bibliographiques relatives à la demande prioritaire qui figurent normalement sur le certificat de dépôt.

Application

20.

Pour faciliter le classement de la microfiche dans les dossiers, il est recommandé de la placer dans une enveloppe collée sur une feuille de papier de format approprié, par exemple sur celle qui contient le certificat, si tel est le cas.

21.

Pour faciliter l’échange des documents de priorité entre les offices de propriété industrielle, l’appendice 3 de la présente recommandation donne une liste des offices indiquant pour chacun :

a) la forme sous laquelle il est disposé à établir ou à recevoir des documents de priorité conformes à la présente recommandation, soit sur papier, soit sur microfiche;

b) pour la variante papier, la solution qui est acceptée (alinéa a), b) ou a) et b) du paragraphe 6);

c) pour la variante microfiche, la forme du certificat d’authentification accepté (paragraphe 16);

d) les renseignements complémentaires éventuellement communiqués par l’office au sujet de la présentation des documents de priorité.

L'appendice 3, “Tableau des offices prêts à fournir ou à recevoir les documents de priorité conformément à la solution papier ou microfiche”, a été déplacé à la section Archives.

APPENDICE 1

Exemple de l’attestation sur une feuille de papier (voir le paragraphe 17 de la recommandation).

APPENDICE 2

Exemple de la solution “microfiche” utilisant pour l’attestation une étiquette collée directement sur la microfiche (voir le paragraphe 18 de la recommandation).

[Fin de la norme]