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Norme ST.50

Version 1.0

PRINCIPES DIRECTEURS CONCERNANT LA PUBLICATION DES CORRECTIONS, MODIFICATIONS ET SUPPLÉMENTS RELATIFS À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE BREVETS
Texte révisé adopté par le Comité exécutif de coordination du PCIPI à sa vingt-deuxième session le 28 mai 1998

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

Les présents principes directeurs ont pour objet de donner aux offices de propriété industrielle et aux autres fournisseurs d’information en matière de brevets des indications sur la manière de publier les corrections, modifications et suppléments relatifs à cette information publiée sur papier ou sur support déchiffrable par machine, afin d’arriver à une présentation non équivoque et uniforme des corrections, modifications et suppléments en question.

2.

Ces principes directeurs ont été établis sur la base de l’expérience acquise en la matière par plusieurs offices de propriété industrielle et utilisateurs d’information en matière de brevets.

Définitions

3.

Dans les présents principes directeurs :

a) on entend par “document de brevet” un brevet d’invention, un brevet de plante, un brevet de dessin ou modèle, un certificat d’utilité, un modèle d’utilité, tout document additionnel correspondant et toute demande publiée correspondante;

b) on entend par “bulletin de brevets” la publication officielle d’une administration nationale, régionale ou internationale de propriété industrielle (ci-après dénommée “office de propriété industrielle”) qui contient des avis relatifs aux documents de brevet. Cette publication officielle peut porter le nom de “journal”, “bulletin des brevets”, etc.;

c) on entend par “publication” l’acte consistant à mettre des informations à la disposition du public pour consultation, à fournir une copie d’un document sur demande ou à reproduire un document en plusieurs exemplaires, en utilisant n’importe quel type de support (papier, bande magnétique, disque optique, disquette, base de données accessible en ligne, etc.);

d) on entend par “correction” les données publiées pour remplacer des informations erronées publiées antérieurement, supprimer des informations fausses ou ajouter des données omises par erreur dans les informations publiées antérieurement. Par exemple, la publication de symboles de la CIB en remplacement d’autres symboles de la CIB attribués par erreur à un document de brevet constitue une “correction”;

e) on entend par “modification” les données publiées pour mettre à jour ou remplacer des informations publiées antérieurement qui étaient initialement exactes. Par exemple, la publication du nouveau nom ou de la nouvelle adresse du titulaire d’un brevet, la publication de nouveaux symboles de la CIB après modification de la portée des revendications constituent des “modifications”;

f) on entend par “supplément” les données publiées pour communiquer des informations qui viennent s’ajouter à celles publiées antérieurement. Par exemple, un rapport de recherche, un rapport de recherche supplémentaire ou une version révisée d’un rapport de recherche constituent des “suppléments” dès lors qu’ils paraissent après la publication initiale d’un document de brevet. Cette expression n’englobe pas les traductions de documents de brevet;

g) on entend par “abonné” un client, y compris un office de propriété industrielle, qui a conclu un accord avec un office de propriété industrielle ou un autre fournisseur d’information en matière de brevets afin de recevoir régulièrement de la documentation de brevets;

h) on entend par “rubrique d’un bulletin de brevets” au moins un avis complet publié dans un bulletin et concernant la mise à la disposition du public du texte complet d’un document de brevet, des revendications (le cas échéant) et des dessins (le cas échéant).

Utilisation de normes de l’OMPI et de codes

4.

Les normes ci-après de l’OMPI doivent être appliquées lors de la publication des corrections, modifications et suppléments :

  • Norme ST.2 de l’OMPI :
    Indication normalisée des dates à l’aide du calendrier grégorien;

  • Norme ST.3 de l’OMPI :
    Norme recommandée concernant les codes à deux lettres pour la représentation des États, autres entités et organisations intergouvernementales;

  • Norme ST.9 de l’OMPI :
    Recommandation concernant les données bibliographiques qui figurent sur les documents de brevet ou qui se rapportent aux brevets ou aux CCP;

  • Norme ST.10/D de l’OMPI :
    Principes directeurs relatifs aux caractéristiques matérielles des documents de brevet publiés exerçant une influence particulière sur l’aptitude à la reproduction ainsi que sur la lisibilité de ces documents;

  • Norme ST.16 de l’OMPI :
    Code normalisé recommandé pour l’identification de différents types de documents de brevet;

  • Norme ST.17 de l’OMPI :
    Recommandation en vue de coder les rubriques publiées dans les bulletins officiels;

  • Norme ST.22 de l’OMPI :
    Recommandation relative à la présentation de demandes de brevet dactylographiées sous une forme permettant une reconnaissance optique des caractères (ROC);

  • Norme ST.32 de l’OMPI :
    Recommandation concernant le balisage des documents de brevet selon le SGML (Langage normalisé de balisage généralisé);

  • Norme ST.40 de l’OMPI :
    Recommandation concernant la mise à disposition, sur disques compacts ROM, d’images en fac‑similé de documents de brevet.

5.

Les codes INID prévus dans la norme ST.9 de l’OMPI, les codes à deux lettres prévus dans la norme ST.3 de l’OMPI et dans la norme internationale ISO 3166:1993, les codes de type de document prévus dans la norme ST.16 de l’OMPI, les codes permettant d’identifier les rubriques prévus dans la norme ST.17 de l’OMPI, ainsi que les méthodes de codage des corrections indiquées dans la norme ST.32 de l’OMPI doivent être utilisés, chaque fois qu’il convient et que cela est applicable, lors de la publication des corrections, modifications et suppléments. Pour l’indication des dates dans les avis relatifs aux corrections, aux modifications et aux suppléments, il y a lieu de suivre l’ordre et la présentation recommandés dans la norme ST.2 de l’OMPI.

6.

Les caractéristiques matérielles des avis relatifs aux corrections, modifications et suppléments publiés sur papier doivent être conformes aux principes directeurs correspondants énoncés dans la norme ST.10/D de l’OMPI aux fins de la reproductibilité et de la lisibilité.

Principes directeurs concernant la publication des corrections

Corrections apportées aux documents de brevet sur papier

7.

Toute erreur significative décelée dans la bibliographie ou dans d’autres parties du document de brevet doit donner lieu à une réimpression sur papier. Une erreur est considérée comme significative si l’information exacte n’est pas immédiatement et clairement identifiable. Les corrections apportées à l’information contenue dans les documents de brevet doivent être signalées comme telles et être publiées, au moins, sur le même type de support que le document initial, c’est-à-dire sous les formes suivantes :

a) versions corrigées de la première page, ou

b) versions corrigées du document de brevet complet (brochure).

Si un office de la propriété industrielle ne peut pas suivre cette disposition, il devra publier, au moins, les différentes parties corrigées du document avec la première page mise à jour.

8.

Les versions corrigées dont il est question au paragraphe 7 ci‑dessus doivent être identifiées, sur la première page, au moyen de l’un des codes numériques prévus au paragraphe 10 de la norme ST.16 de l’OMPI, précédé du code littéral approprié correspondant au niveau de publication du document corrigé.

9.

La première page d’une version corrigée doit toujours comporter l’indication de la date de publication du document corrigé. Il est recommandé d’indiquer cette date en utilisant le code INID (48) de la norme ST.9 de l’OMPI.

10.

Un office de la propriété industrielle doit fournir des informations supplémentaires en ce qui concerne les corrections si cela est nécessaire pour permettre d’identifier sans ambiguïté la catégorie et la nature de la correction.

Il est recommandé d’indiquer ce genre d’informations supplémentaires en ce qui concerne les corrections apportées au moyen des codes de correction supplémentaires définis aux paragraphes 30 à 31 ci‑après. Si ces informations supplémentaires sont publiées sur la première page du document corrigé, elles doivent figurer au moyen du code INID (15) de la norme ST.9 de l’OMPI. Il est recommandé d’indiquer en toutes lettres les conséquences les plus importantes de la correction sur le plan juridique, si nécessaire.

L’information correspondant à la date de publication de versions corrigées publiées antérieurement peut en outre être indiquée au moyen de ce code INID. Chaque version corrigée antérieurement doit être signalée, au minimum, au moyen des éléments ci‑dessous y relatifs :

  • le code de type de document prévu dans la norme ST.16;
  • la date de publication;
  • le numéro du bulletin dans lequel la correction a été annoncée, lorsque la date de publication de la correction diffère de celle de l’annonce de cette correction dans le bulletin;
  • le code de correction supplémentaire utilisé le cas échéant, associé au code de type de document prévu dans la norme ST.16 correspondant à la première version publiée du document de brevet (la version initiale). Cette information doit être imprimée entre parenthèses (voir l’exemple 1 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1, Section 1).

Il est recommandé en outre d’indiquer la date de publication de la version initiale du document de brevet au moyen du code INID approprié – par exemple, (43), (45), etc. – immédiatement après la liste des versions corrigées antérieures donnée sous le code INID (15). L’information doit aussi contenir le code de type de document selon la norme ST.16 et le numéro du bulletin de brevets dans lequel la publication de la version initiale du document a été annoncée, si nécessaire.

11.

L’information donnée au moyen des codes INID (15) et (48) doit être fournie en toutes lettres, chaque fois que cela est possible, en plus des codes utilisés.

12.

L’information selon laquelle un document de brevet complet ou une partie de document de brevet est une version corrigée doit être donnée au moyen d’une mention telle que “Correction”, “Version corrigée”, “Rectificatif” (ou une mention équivalente dans la langue du document) imprimée sur la première page, ou d’une désignation en clair sous le code INID (12) selon la norme ST.9 de l’OMPI.

13.

La publication de corrections sur des bandes de papier agrafées ou collées sur le document de brevet initial doit être évitée.

14.

Le fait qu’une correction a été apportée doit être inscrit par l’office de propriété industrielle dans son registre des brevets ou, si cela n’est pas possible, d’une manière conforme à la pratique nationale.

15.

Les versions corrigées doivent être diffusées aux abonnés gratuitement et de la même manière que le document initial, c’est-à-dire sans que cela donne lieu à une commande séparée.

16.

Des exemples de première page corrigée de document de brevet sont reproduits à la section 1 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets” (Partie 7.4.1).

Avis de correction apportée aux documents de brevet

17.

Outre la publication, visée aux paragraphes 7 et 8 ci-dessus, des versions corrigées de documents de brevet, ou de parties de documents de brevet, la correction doit, de préférence, faire l’objet d’un avis dans le bulletin de brevets indiquant :

* a) le numéro de publication du document de brevet;

* b) le code de type de document prévu dans la norme ST.16 de l’OMPI;

c) la localisation de l’erreur dans le document initial (page, colonne, ligne) si le code INID correspondant selon la norme ST.9 de l’OMPI ne permet pas de localiser la correction avec précision;

d) le type de correction à apporter, accompagné des informations (erronées) publiées antérieurement et des informations exactes.

L’avis de correction doit être publié dans le numéro du bulletin correspondant à la date de publication du document corrigé.

18.

Il est recommandé de présenter d’une manière structurée les corrections apportées aux documents de brevet, qui font l’objet d’un avis dans un bulletin de brevets (voir l’exemple 5 de l’appendice 3 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1).

19.

Des exemples de corrections de documents de brevet faisant l’objet d’un avis dans un bulletin de brevets sont reproduits à l’exemple 5, appendice 3, du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets” (Partie 7.4.1, Section 3).

Corrections apportées aux bulletins de brevets

20.

Lorsque des informations erronées concernant des documents de brevet ont été publiées dans un bulletin de brevets et non dans les documents de brevet proprement dits, les corrections doivent figurer dans la rubrique correspondante d’un numéro ultérieur de ce même bulletin, et non sur des feuilles séparées. Les avis de correction doivent comporter au minimum :

a) le numéro de publication du document de brevet ou, si aucun numéro de publication n’a encore été attribué, le numéro de la demande correspondante;

b) le numéro et l’année du bulletin de brevets où les informations erronées ont été publiées, ainsi que des indications permettant de localiser ces informations dans le bulletin;

c) le type de correction à apporter, accompagné des informations (erronées) publiées antérieurement et des informations exactes.

21.

Il est recommandé de présenter d’une manière structurée les corrections apportées à un bulletin de brevets (voir l’exemple 2 de l’appendice 3 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1).

22.

Pour faciliter le traitement des avis de correction relatifs à l’adjonction d’informations omises par erreur dans une rubrique d’un bulletin de brevets, il est recommandé de reprendre la rubrique en question et de donner des informations qui indiquent exactement la localisation et la forme particulière de la correction. Si des informations fausses publiées antérieurement dans un bulletin de brevets doivent être supprimées, il faut appliquer le même principe de manière appropriée (voir l’exemple 3 de l’appendice 3 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1).

Documents de brevet sur disque compact ROM

23.

Si un document de brevet publié sur disque compact ROM contient des erreurs significatives ou si le document n’est pas accessible intégralement par suite de défauts techniques du disque compact ROM, une version exacte et complète du document doit être publiée le plus rapidement possible dans la même série de disques.

a) Si un document de brevet publié sur papier et sur disque compact ROM et contenant des erreurs a été corrigé sur papier, il doit être republié au moins dans la même série de disques tel qu’il a été publié initialement et ce, en même temps que la correction sur papier. L’identification du document republié sur disque doit correspondre en tout point à la version corrigée sur papier.

b) Si un document de brevet publié sur papier et sur disque compact ROM n’est pas accessible intégralement sur le disque par suite de défauts techniques du support, il doit être republié dans la même série de disques le plus rapidement possible. Le document de brevet ainsi republié doit correspondre en tout point à la version papier publiée initialement.

24.

Si un document de brevet est republié sur disque compact ROM, il est recommandé de le signaler dans tout index relatif aux documents publiés dans la même série. La référence doit permettre à l’utilisateur de repérer immédiatement toutes les versions du même document de brevet qui sont publiées sous forme intégralement accessible dans la série de disques en question.

a) Si un document est republié sur disque compact ROM parce que le document initial, publié sur papier et sur disque, contenait des erreurs significatives, le document initial erroné doit lui aussi être repérable.

b) Si un document est republié sur disque compact ROM parce que le document initial n’était pas accessible par suite de défauts techniques du disque, seules les versions du document de brevet qui sont intégralement accessibles présentent un intérêt.

25.

L’information donnée dans l’index utilisé pour la recherche, qui indique la republication d’un document de brevet sur disque compact ROM, doit permettre à l’utilisateur de déterminer sans équivoque le code de type de document (prévu à la norme ST.16) du document de brevet initial qui a été corrigé ou qui a dû être republié.

26.

L’information donnée dans l’index utilisé pour la recherche, relative à la correction d’un document de brevet erroné sur disque compact ROM, doit permettre à l’utilisateur de trouver facilement la date de publication du document corrigé.

27.

L’information donnée dans l’index utilisé pour la recherche, relative à la republication d’un document de brevet qui n’était pas accessible intégralement, doit permettre à l’utilisateur de trouver facilement la date de publication du document initial qui n’était pas accessible sur disque compact ROM mais l’était sur d’autres supports.

Supports déchiffrables par machine autres que les disques compacts ROM

28.

Les corrections apportées aux informations publiées sur de tels supports déchiffrables par machine (par exemple, sur bande magnétique) doivent être communiquées à l’utilisateur sur le même type de support et avec la même présentation que les informations initiales et elles doivent l’être dès que possible.

29.

Les informations corrigées doivent être indiquées de telle façon que l’utilisateur puisse mettre à jour automatiquement les fichiers de données.

Codes de correction supplémentaires

30.

Les offices doivent, s’ils l’estiment opportun, utiliser des codes de correction supplémentaires pour permettre à l’utilisateur d’identifier sans ambiguïté la nature de la correction d’un document de brevet.

31.

Les codes de correction supplémentaires qui peuvent être utilisés sont les suivants :

a) Wn, étant entendu que

  • W indique la catégorie de la correction, ce qui veut dire que, en raison d’erreurs figurant dans le contenu du document, la correction est apportée dans tous les supports de publication, par exemple papier et disque compact ROM,
  • n est un chiffre complémentaire qui correspond au numéro de la version de la correction, c’est‑à‑dire s’il s’agit de la première, de la deuxième etc. correction apportée au même document.

b) ZC, étant entendu que

  • Z indique la catégorie de la correction, c’est-à-dire que le document est republié uniquement sur un support déterminé en raison de défauts techniques existant dans le support en question,
  • C indique le support, c’est-à-dire le disque compact ROM, sur lequel le document a été republié en raison de défauts techniques existant dans celui‑ci.

    Le code ZC ne doit pas être publié sur la première page du document qui est republié. Il ne doit être utilisé que dans les index destinés à la recherche pour permettre à l’utilisateur de retrouver le document republié.

    c) YF ou Yn, étant entendu que

    • YF peut servir à indiquer les fichiers de remplacement électroniques qui contiennent les corrections visant uniquement à remédier à des erreurs significatives pour ce support seulement et à des erreurs non significatives dans la bibliographie ou dans les parties de texte d’un document, lorsqu’une version corrigée, selon le paragraphe 7 ci‑dessus, n’a pas été publiée. Tel est le cas par exemple pour les mots “vicosité” ou “apareil”. Ces deux erreurs sont immédiatement et clairement identifiables par une personne. Toutefois, ces mots ne seront pas trouvés dans le cadre d’une recherche effectuée dans une base de données sous “viscosité” ou “appareil”.
    • Yn peut servir à indiquer les fichiers de remplacement électroniques, tout comme le code YF, mais avec un chiffre complémentaire ”n” correspondant au numéro de la version du fichier de remplacement, pour préciser s’il s’agit du premier, deuxième etc. fichier de remplacement concernant le même document.

    d) DL indique l’annulation d’un avis relatif à une version corrigée. Le code DL doit toujours être associé au code de type de document prévu dans la norme ST.16 de l’OMPI correspondant à la version initiale (c’est‑à‑dire la première version publiée) du document de brevet.

    32.

    On trouvera à l’appendice 2 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1 un exemple d’utilisation des codes de correction supplémentaires dans l’index de recherche d’un disque compact ROM.

    Principes directeurs concernant la publication des modifications

    Documents de brevet sur papier et bulletins de brevets

    33.

    Les modifications concernant des informations publiées antérieurement dans des documents de brevet et éventuellement aussi dans le bulletin de brevets doivent être signalées comme telles et faire, de préférence, l’objet d’un avis dans le bulletin de brevets; il n’est pas nécessaire qu’elles donnent lieu à une nouvelle publication du document de brevet proprement dit. L’avis relatif à une modification doit indiquer :

    a) le numéro de publication du document de brevet;

    b) le code de type de document prévu dans la norme ST.16 de l’OMPI;

    c) la localisation des informations mises à jour ou remplacées dans le document de brevet (page, colonne, ligne) si le code INID correspondant selon la norme ST.9 de l’OMPI ne permet pas de localiser la modification avec précision;

    d) les informations éventuelles qui sont modifiées;

    e) la modification proprement dite.

    34.

    L’office de propriété industrielle doit inscrire toute modification dans son registre des brevets, ou au moins le fait qu’une modification a été apportée.

    35.

    Des exemples de modifications apportées à des informations publiées dans des documents de brevet sur papier et dans des bulletins de brevets sont reproduits à l’appendice 4 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1.

    Supports déchiffrables par machine contenant des informations sur la situation juridique

    36.

    Les modifications concernant des informations publiées antérieurement sur un tel support déchiffrable par machine (par exemple, sur bande magnétique ou sur disque compact ROM) doivent être communiquées de telle manière que l’on puisse mettre à jour automatiquement des bases de données sans intervention manuelle. Cette mise à jour ne doit pas obliger un utilisateur à conserver la série de données complète.

    Principes directeurs concernant la publication des suppléments

    Documents de brevet sur papier et bulletins de brevets

    37.

    Les informations supplémentaires paraissant après la publication initiale d’un document de brevet doivent être publiées sous la forme d’une version mise à jour de la première page accompagnant le supplément. La nouvelle première page doit porter la mention “Supplément” (ou une mention équivalente dans la langue du document). Il est recommandé d’attribuer à chaque publication d’un supplément un code de type de document différent (voir l’exemple 2 de l’appendice 5 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1).

    38.

    Les suppléments doivent être diffusés aux abonnés par l’office de propriété industrielle qui a publié le document initial de la même manière que ce document, c’est-à-dire sans que cela donne lieu à une commande séparée.

    39.

    Outre la publication mentionnée au paragraphe 37 ci-dessus, le supplément doit faire l’objet d’un avis dans le bulletin de brevets indiquant :

    a) le numéro de publication du supplément;

    b) le code de type de document prévu dans la norme ST.16 de l’OMPI et attribué au supplément;

    c) la désignation du supplément (son titre).

    L’avis doit, s’il y a lieu, indiquer clairement le numéro ou le niveau de publication (type de document) du document de brevet auquel renvoie le supplément, ou ces deux éléments à la fois.

    40.

    Des exemples de supplément sont reproduits à l’appendice 5 du document “Corrections, modifications et supplément relatifs à l'information en matière de brevets”, Partie 7.4.1.

    Documents de brevet sur disque compact ROM

    41.

    Si des suppléments concernant des documents de brevet publiés antérieurement sur un disque compact ROM sont fournis, ils doivent être publiés dès que possible sous la forme d’informations supplémentaires dans un disque compact ROM ultérieur.

    42.

    Il est recommandé que les producteurs de disques compacts ROM établissent une procédure visant à informer automatiquement les utilisateurs de ces suppléments. La procédure devra permettre à l’utilisateur :

    a) de déterminer facilement la date à laquelle un supplément a été publié;

    b) de localiser le supplément sur le ou les disques compacts ROM en cause, par exemple grâce à des renvois au disque contenant le document de brevet auquel le supplément se réfère.

    Un jeu complet de disques compacts ROM accompagné d’index cumulatifs (déchiffrables par machine et téléchargeables) doit permettre à un utilisateur de disposer d’une série d’informations complète.

    Supports déchiffrables par machine autres que les disques compacts ROM

    43.

    Les suppléments qui renvoient à des documents de brevet publiés antérieurement sur un tel support déchiffrable par machine (par exemple, sur bande magnétique) doivent être communiqués de telle manière que l’on puisse mettre à jour automatiquement des bases de données sans intervention manuelle. Cette mise à jour ne doit pas obliger l’utilisateur à conserver la série de données complète.

    44.

    Il est recommandé de faire figurer les informations supplémentaires (le supplément) en un seul enregistrement sur le support déchiffrable par machine.

    [Fin de la norme]


    * Données minimums devant figurer dans un bulletin de brevets s'il est décidé de faire paraître un avis.