WIPOSTAD (v3.0)

Liens associés

Rechercher WIPOSTAD

Raccourcis

Actions

Langue: English | Español | Français

Norme ST.6

Version 1.0

RECOMMANDATION CONCERNANT LA NUMÉROTATION DES DOCUMENTS DE BREVET PUBLIÉS
Texte révisé adopté par le Groupe de travail sur les normes et la documentation à sa deuxième session le 6 décembre 2002

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

La présente recommandation a pour objet de donner des directives aux offices de propriété industrielle qui voudraient modifier leur système actuel de numérotation des documents de brevet publiés ou en adopter un nouveau. Les offices qui souhaitent utiliser le numéro de demande comme numéro de publication sont priés de se reporter à la norme ST.13 de l’OMPI.

Définitions

2.

Dans la présente recommandation :

a) on entend par “documents de brevet” les brevets d’invention, les brevets de plante, les brevets de dessin ou modèle, les certificats d’auteur d’invention, les certificats d’utilité, les modèles d’utilité, les brevets d’addition, les certificats d’auteur d’invention additionnels, les certificats d’utilité additionnels et les demandes publiées relatives à ces titres de protection. Sauf indication contraire, le terme “documents” désigne les documents de brevet;

b) les termes “publication” et “publié(e)(s)” désignent :

i) la mise à la disposition du public d’un document de brevet pour consultation ou la fourniture d’une copie de ce document sur demande;

ii) la mise à disposition d’un document de brevet en plusieurs exemplaires fournis sur un quelconque support ou obtenus au moyen d’un tel support (par exemple, papier, film, bande ou disque magnétique, disque optique, base de données accessible en ligne, réseau informatique, etc.);

c) les termes “non examinée” et “examinée” se réfèrent à l’examen quant au fond et ne concernent pas les préparatifs en vue de l’établissement d’un rapport de recherche documentaire, ni l’examen quant à la forme auquel l’office de propriété industrielle procède ordinairement dès qu’il reçoit une demande.

Références

3.

Aux fins de la présente recommandation, il est utile de se reporter aux normes suivantes :

  • Norme ST.1 de l’OMPI :
    Recommandation concernant les éléments d’information minimums requis pour l’identification univoque d’un document de brevet;

  • Norme ST.3 de l’OMPI :
    Norme recommandée concernant les codes à deux lettres pour la représentation des États, autres entités et organisations intergouvernementales;

  • Norme ST.10/B de l’OMPI :
    Disposition des différentes données bibliographiques;

  • Norme ST.13 de l’OMPI :
    Recommandation concernant la Numérotation des Demandes de Droits de Propriété Industrielle;

  • Norme ST.16 de l’OMPI :
    Code normalisé recommandé pour l’identification de différents types de documents de brevet.

Généralités

4.

Généralement, un numéro est attribué, dès le dépôt, aux demandes de brevet déposées auprès d’un office de propriété industrielle. Par la suite, conformément à la législation applicable en matière de brevets, un ou plusieurs documents de brevet peuvent être publiés; il s’agit soit de la demande telle qu’elle a été déposée, soit d’un document fondé sur cette demande (par exemple, la demande examinée ou le brevet délivré). Les numéros attribués aux demandes constituent généralement, au moins en partie, une série numérique disposée dans l’ordre croissant. On se reportera à cet égard à la norme ST.13 de l’OMPI.

5.

Les collections complètes de documents de brevet sont généralement organisées de deux manières différentes. Elles peuvent être constituées soit en série numérique, les documents étant classés en fonction des numéros attribués lors de la publication – sur papier ou sur support électronique, par exemple sur disque compact ROM – soit selon un quelconque système de classement des brevets, par exemple selon la classification internationale des brevets. Le classement en séries numériques permet de compléter le plus facilement une collection car les numéros attribués aux documents publiés constituent des séries croissantes continues dans l’ordre chronologique des dates de publication des documents.

6.

Généralement, la publication d’un document de brevet n’intervient pas dans un délai fixe à compter de la date de dépôt, mais dépend de nombreux facteurs qui varient selon les lois sur les brevets.

7.

Le numéro attribué à un document publié peut différer de celui qui a été attribué à la demande lors de son dépôt.

Situation actuelle

Systèmes de publication unique

8.

De nombreux offices de propriété industrielle ne procèdent qu’à une seule publication d’un document de brevet après le dépôt de la demande. Cette publication unique porte normalement sur le brevet délivré, qui est tiré à plusieurs exemplaires. Un numéro de publication est attribué à chaque document de brevet selon un système de numérotation des publications en série. Dans certains cas, l’office de propriété industrielle publiera différents types de documents en les numérotant dans des séries différentes.

Systèmes de publication multiple

9.

Cependant, de nombreux offices de propriété industrielle publient le même document de brevet à différents stades de l’instruction de la demande. Une seule et même demande donne donc lieu à la publication de plusieurs documents de brevet.

10.

La publication de la demande non examinée peut se faire par voie de mise à la disposition du public pour consultation, par fourniture de copies sur demande ou par reproduction en plusieurs exemplaires (voir le paragraphe 2.b)). Le numéro que l’office de propriété industrielle utilise pour identifier la publication est fréquemment celui attribué à la demande lors de son dépôt, mais l’office peut, au moment de la publication, donner au document un numéro distinct dans le cadre d’un système de numérotation en série.

11.

La publication de la demande examinée peut se faire par voie de mise à la disposition du public pour consultation, par fourniture de copies sur demande ou, le plus souvent, par reproduction en plusieurs exemplaires. Le numéro que l’office de propriété industrielle utilise pour identifier la publication peut, là encore, être celui attribué à la demande lors de son dépôt. Dans d’autres systèmes, il se peut que l’office attribue au document un numéro distinct dans le cadre d’un système de numérotation des publications en série. Dans les systèmes où une demande non examinée a déjà été publiée sous un numéro de publication donné, le même numéro peut être attribué à la demande examinée. Cette dernière peut toutefois recevoir un numéro de publication différent; les deux numéros feront ou non partie d’un système de numérotation des publications en série.

12.

Dans presque tous les systèmes, le brevet délivré est publié par reproduction en plusieurs exemplaires; le document reçoit alors un numéro qui fait partie d’un système de numérotation des publications en série. Le numéro de publication attribué peut être le même que le numéro attribué à un document publié précédemment ou être différent.

Recommandation concernant la numérotation

13.

Les recommandations suivantes ont pour but de donner des directives aux offices de propriété industrielle qui voudraient modifier leur système actuel de numérotation des documents de brevet publiés, ou en adopter un nouveau :

a) le numéro de publication doit comporter uniquement des chiffres;

b) le nombre total de chiffres, qui ne doit pas dépasser 13, sera déterminé par chaque office de propriété industrielle en fonction de ses besoins. Le nombre de chiffres doit être aussi restreint que possible en vue de répondre à ces besoins;

c) le numéro attribué à un document de brevet publié (publication de premier niveau selon la norme ST.16 de l’OMPI) doit s’inscrire dans une série numérique pendant une année donnée ou sur une période plus longue;

d) le numéro attribué à un deuxième document de brevet publié ou à un document ultérieur issu d’une demande doit être identique à celui qui a été attribué au premier document de brevet publié sur la base de cette demande; par exemple, le numéro 1/2002/000002 sera utilisé pour la publication de premier niveau (par exemple, publication d’une demande après 18 mois), pour la publication du brevet délivré et pour toute correction résultant d’une seule demande et des publications correspondantes. Pour une identification complète d’un document de brevet, voir la norme ST.1 de l’OMPI;

e) le numéro ne doit être utilisé que pour des documents de brevet issus d’une seule demande. Par exemple, lorsque la même séquence de numérotation est utilisée pour plus d’un type de droit de propriété industrielle (par exemple brevet d’invention et modèle d’utilité) ou plus d’un office régional dans un pays ou une organisation, le même numéro de publication ne doit pas être utilisé plusieurs fois :

i) de manière à créer des numéros de document suffisamment univoques, les offices peuvent utiliser des identificateurs supplémentaires à un ou deux chiffres, par exemple pour désigner le type de droit de propriété industrielle ou l’office régional, le cas échéant. Tous les identificateurs supplémentaires doivent être considérés comme inclus dans le nombre maximum de chiffres indiqué au paragraphe 13.b) ci‑dessus. Les codes de la norme ST.16 de l’OMPI, lorsqu’ils sont utilisés de la façon recommandée dans la norme ST.1 de l’OMPI, constituent le moyen recommandé d’indiquer le niveau de publication. La norme ST.16 donne aussi des renseignements sur certains types de droit de propriété industrielle en relation uniquement avec les documents de brevet;

ii) lorsqu’une demande engendre des demandes supplémentaires (par exemple, une demande revendiquant une priorité nationale, une continuation d’une demande antérieure, une demande divisionnaire, etc.), ces demandes supplémentaires doivent être considérées comme des demandes distinctes et, par conséquent, recevoir un numéro de publication différent;

f) lorsque cela paraît indiqué, l’année de publication du document de brevet peut figurer dans le numéro de publication, auquel cas le numéro de publication peut être constitué d’une année, du numéro d’ordre et, si cela est nécessaire, d’un identificateur supplémentaire ainsi que le prévoit l’alinéa e) :

i) dans le cas d’une année, l’année doit être représentée par quatre chiffres selon le calendrier grégorien et précéder le numéro d’ordre;

ii) dans le cas d’un numéro d’ordre, il est recommandé que le numéro d’ordre composé de sept chiffres au maximum soit exclusif, au sens de l’alinéa e), pour toutes les publications de documents de brevet;

iii) l’ordre des éléments devrait être le suivant :

a. identificateur, si nécessaire;

b. année, lorsque cela paraît indiqué;

c. numéro d’ordre;

g) pour que le numéro de publication soit lisible, lorsqu’il est présenté sur un support visuel :

i) l’identificateur, l’indication de l’année et le numéro d’ordre peuvent être séparés les uns des autres par une barre oblique ou un tiret;

ii) le numéro d’ordre peut faire l’objet d’un groupement numérique supplémentaire moyennant l’utilisation de virgules, de points ou d’espaces.

 

Exemples de présentations de numéros de publication conformes à la recommandation :

2001-12345

2001/12345

   

2001/1234567

2001/1,234,567

2001/1.234.567

2001/1 234 567

1234567890

1,234,567,890

1.234.567.890

1 234 567 890

Si différents types de droits de propriété industrielle sont numérotés selon une même séquence :

  • 2003/123456 pour un brevet d’invention

  • 2003/123457 pour une publication de modèle d’utilité

  • 2003/123458 pour un brevet de dessin ou modèle, etc.

ou lorsque la même séquence de numérotation est utilisée pour différents types de droits de propriété industrielle et qu’un identificateur supplémentaire est utilisé pour établir une distinction, par exemple 10 pour un brevet d’invention, 20 pour un modèle d’utilité, 30 pour un brevet de dessin ou modèle :

  • 10/2003/123456 pour un brevet d’invention

  • 20/2003/123456 pour une publication de modèle d’utilité

  • 30/2003/123456 pour un brevet de dessin ou modèle, etc.

ou, lorsque la même séquence de numérotation est utilisée pour différents offices régionaux d’un pays ou d’une organisation et qu’un identificateur est utilisé pour établir une distinction :

  • 1/2003/1234567 pour un brevet d’invention de la région A utilisant le chiffre 1 comme identificateur

  • 2/2003/1234567 pour un brevet d’invention de la région B utilisant le chiffre 2 comme identificateur

Observations complémentaires

14.

Il convient de noter que le code à deux lettres prévu par la norme ST.3 de l’OMPI et le code de type de document prévu par la norme ST.16 de l’OMPI ne font pas partie du numéro de publication. Toutefois, ces deux codes ainsi que la date de publication du document (codes INID (40) à (48), selon le cas) doivent être associés au numéro de publication pour une désignation complète du document de brevet. Dans ce cas, les règles énoncées dans la norme ST.10/B de l’OMPI doivent être appliquées.

15.

Il serait souhaitable que les numéros attribués aux documents de brevet sur le point d’être publiés, mais retirés juste avant leur publication, figurent dans les bulletins officiels et soient signalés par une mention appropriée telle que “document retiré” ou “aucun document de brevet ne sera publié sous ce numéro”. En outre, il conviendrait que les offices de propriété industrielle insèrent dans les lots de documents de brevet qu’ils publient, en lieu et place des documents manquants, un feuillet portant le numéro du document de brevet retiré et la mention appropriée indiquée ci‑dessus.

Note : Un inventaire des systèmes de numérotation que les offices de propriété industrielle utilisent ou envisagent d’utiliser en ce qui concerne les demandes, les documents publiés et les titres enregistrés relatifs aux brevets d’invention, aux brevets de plante, aux brevets de dessin ou modèle, aux modèles d’utilité, aux CCP, aux dessins et modèles industriels, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et aux marques figure dans la partie 7.2.2 du Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle de l’OMPI.

[Fin de la norme]