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Norme ST.63

Version 1.0

RECOMMANDATION CONCERNANT LE CONTENU ET LA PRÉSENTATION DES BULLETINS DE MARQUES
Révision adoptée par le Comité exécutif de coordination du PCIPI à sa vingt et unième session, le 21 novembre 1997

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

La présente norme contient des directives à l’intention des administrations nationales, régionales et internationales qui, sur la base des législations nationales ou conventions internationales en matière de propriété industrielle, publient des annonces relatives aux demandes d’enregistrement de marques ou aux enregistrements proprement dits.

2.

A l’heure actuelle, les bulletins de marques imprimés que divers offices de propriété industrielle et d’autres administrations publient sous la forme de bulletins spécifiques ou dans le cadre de bulletins généraux diffèrent considérablement quant à leur contenu et à leur présentation, à l’exposition des informations proprement dites, notamment à l’utilisation des éléments de données pour lesquels des codes INID sont indiqués dans la norme ST.60 de l’OMPI, et quant à l’ordre dans lequel les annonces sont faites. La présente norme vise donc à promouvoir une présentation uniforme des données imprimées relatives aux marques et à améliorer ainsi l’accès au contenu bibliographique des bulletins de marques imprimés.

Définitions

3.

Aux fins de la présente norme,

a) le terme “marque” désigne les marques de produits et les marques de services quel qu’en soit le type, y compris notamment les marques collectives, les marques de certification et les marques de garantie;

b) on entend par “bulletin de marques” une publication officielle imprimée relative aux marques, réalisée conformément à la législation nationale sur la propriété industrielle ou aux conventions internationales en matière de propriété industrielle;

c) le sigle “INID” signifie “Identification numérique internationalement agréée en matière de données bibliographiques”.

Références

4.

Les normes ci‑après de l’OMPI sont fondamentales pour la présente norme :

  • Norme ST.2 de l’OMPI
    Indication normalisée des dates à l’aide du calendrier grégorien;

  • Norme ST.3 de l’OMPI
    Norme recommandée concernant les codes à deux lettres pour la représentation des États, autres entités et organisations intergouvernementales;

  • Norme ST.10/D de l’OMPI
    Principes directeurs relatifs aux caractéristiques matérielles des documents de brevet publiés exerçant une influence particulière sur l’aptitude à la reproduction ainsi que sur la lisibilité de ces documents;

  • Norme ST.60 de l’OMPI
    Recommandation relative aux données bibliographiques concernant les marques (identification et minimum requis).

Recommandations

Format des bulletins de marques

5.

Les bulletins de marques doivent être de format A‑4 (297 mm x 210 mm). Si le format A‑4 ne peut pas être retenu, il est recommandé que le format utilisé ne soit sensiblement plus grand ou plus petit dans aucune de ses dimensions par rapport à celui susmentionné.

Contenu et présentation des bulletins de marques

6.

Les indications ci‑après doivent figurer au recto de la première feuille de couverture des bulletins de marques :

a) nom du bulletin de marques;

b) nom de l’administration nationale, régionale ou internationale dont les annonces figurent dans le bulletin de marques;

c) année, numéro et date de publication du bulletin de marques conformément à la norme ST.2 de l’OMPI;

d) premier et dernier numéros des annonces relatives aux demandes déposées ou enregistrements effectués pendant la période considérée, si de telles annonces sont faites et numérotées dans l’ordre;

e) sommaire.

Les numéros visés au point iv) ci‑dessus doivent être indiqués seulement s’ils constituent un ensemble cohérent et complet. Si tel n’est pas le cas, une mention à cet effet doit apparaître au recto de la première feuille de couverture du bulletin de marques, assortie d’un renvoi aux index éventuels figurant dans le bulletin et donnant la liste de tous les numéros pour lesquels celui‑ci comporte des annonces. Lorsque les informations à donner au titre du point iv) ne peuvent pas figurer au recto de la première feuille de couverture, les numéros peuvent être placés sur la première page intérieure.

7.

Le sommaire peut figurer au recto de la première feuille de couverture ou sur la première page intérieure du bulletin de marques, ou encore, lorsque le bulletin de marques fait partie d’une autre publication, à la fin de celle‑ci.

8.

L’ordre des sections contenant les annonces publiées dans les bulletins de marques doit correspondre à celui de la procédure officielle relative à l’enregistrement des marques. Chaque publication d’un bulletin de marques, qu’elle soit distincte ou effectuée dans le cadre d’une autre publication, doit contenir les annonces ci‑après, le cas échéant, dans l’ordre indiqué :

a) annonces relatives aux demandes déposées;

b) annonces relatives aux demandes examinées publiées aux fins d’opposition;

c) annonces relatives aux enregistrements.

Les annonces visées aux points i) à iii) ci‑dessus doivent contenir au minimum les éléments suivants :

– la date de la demande ou de l’enregistrement conformément à la norme ST.2 de l’OMPI;

– le numéro d’ordre de la demande ou de l’enregistrement;

– le nom et l’adresse du propriétaire;

– une reproduction de la marque ou bien les informations nécessaires pour que le public puisse consulter la reproduction ;

– la liste des produits et services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée.

9.

Les annonces relatives aux renouvellements d’enregistrements et aux différents changements intervenus dans la situation juridique des demandes ou enregistrements publiés peuvent figurer à la suite, mais elles peuvent aussi être placées après les annonces relatives aux demandes publiées ou aux marques enregistrées.

10.

Les données bibliographiques des annonces visées au paragraphe 8 doivent être précédées des codes INID prévus dans la norme ST.60 de l’OMPI. Elles doivent être présentées conformément aux principes directeurs énoncés dans les paragraphes 8 à 17 de la norme en question.

11.

Les annonces visées au paragraphe 8 doivent figurer soit dans l’ordre de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice) ou d’une classification nationale des marques, soit dans l’ordre dans lequel les demandes d’enregistrement ont été déposées ou les marques enregistrées, selon le cas.

12.

Les bulletins de marques peuvent contenir d’autres informations telles que :

a) des informations officielles relatives aux dispositions adoptées dans le domaine de la propriété industrielle par l’administration nationale, régionale ou internationale respective qui publie ou enregistre les marques;

b) des avis relatifs à la pratique et aux procédures des administrations mentionnées au point i) ci‑dessus;

c) des informations relatives aux abonnements ainsi que le nom et les fonctions de la personne ou le nom de l’organisme auquel toute communication doit être adressée;

d) des informations sur les services des administrations mentionnées au point i) ci‑dessus;

e) des informations sur les propriétaires qui sont disposés à conclure des contrats de licence;

f) des articles sur des questions relatives aux marques.

Il est recommandé de faire figure ces informations et ces avis sur les premières ou les dernières pages du bulletin de marques. Il est possible aussi de les publier dans un bulletin distinct. Des annonces publicitaires peuvent figurer sur les pages intérieures de la couverture ou sur les dernières pages.

13.

Il est recommandé de publier à intervalles réguliers dans les bulletins de marques une liste des codes utilisés dans ces bulletins (par exemple, les codes INID selon la norme ST.60 de l’OMPI et les codes à deux lettres selon la norme ST.3 de l’OMPI).

14.

Il est recommandé que chaque numéro d’un bulletin de marques contienne suffisamment d’indications pour permettre aux utilisateurs de trouver l’information recherchée lorsqu’elle se rapporte à différentes classes. A cet effet, on peut prévoir divers types d’index ou de renvois.

15.

Les codes à deux lettres prévus par la norme ST.3 de l’OMPI doivent être utilisés chaque fois que cela est pertinent dans les bulletins de marques (par exemple, pour la représentation des administrations nationales, régionales ou internationales publiant ou enregistrant les marques, ou pour l’indication du pays ou de l’organisation auprès duquel ou de laquelle a été déposée la demande établissant la priorité, etc.).

16.

Pour faciliter l’utilisation des bulletins de marques et éviter à l’utilisateur d’éventuelles difficultés à identifier les bulletins dont une page a été reproduite séparément, il est recommandé d’imprimer sur chaque page des informations donnant, en sus du numéro de la page, les indications minimales suivantes :

a) titre du bulletin de marques ou sigle officiel de celui‑ci;

b) numéro et date de publication conformément à la norme ST.2 de l’OMPI, ou au moins l’un de ces deux éléments d’information.

Caractéristiques matérielles des bulletins de marques

17.

Les caractéristiques matérielles des bulletins de marques doivent être conformes aux principes directeurs énoncés dans la norme ST.10/D de l’OMPI aux fins de la reproductibilité et de la lisibilité.

Nécessité d’annoncer en temps voulu, d’une manière adéquate et très visible des changements dans le contenu ou la présentation des bulletins de marques

18.

Les utilisateurs des bulletins de marques éprouvent parfois des difficultés lorsque des changements sont apportés au contenu ou à la présentation de ces bulletins. Aussi est‑il recommandé de faire paraître un communiqué suffisamment tôt chaque fois qu’un office de la propriété industrielle envisage d’apporter des changements dans son bulletin de marques. Il est également recommandé que ce communiqué préalable paraisse de manière très visible, par exemple sous forme d’encart ou de feuilles en couleur, dans le bulletin. Des communiqués préalables de ce type doivent figurer, en outre, dans les bulletins que certains offices publient et qui contiennent des avis et des informations de caractère général. Tout changement doit, enfin, être signalé dans la publication même où il apparaît pour la première fois.

19.

Il est également recommandé aux offices de recourir au même système d’information des utilisateurs lorsqu’ils modifient leur pratique concernant d’autres publications.

[Fin de la norme]