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Norme ST.81

Version 1.0

RECOMMANDATION CONCERNANT LE CONTENU ET LA PRÉSENTATION DES BULLETINS OFFICIELS DE DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Texte révisé adopté par le Comité exécutif de coordination du PCIPI à sa vingt et unième session, le 21 novembre 1997

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

La présente norme a pour objet de donner des indications aux administrations nationales, régionales et internationales de propriété industrielle qui, sur la base de la législation nationale relative à la propriété industrielle ou de conventions internationales en matière de propriété industrielle, publient des annonces concernant les enregistrements de dessins ou modèles industriels, la délivrance de titres de protection correspondants ou les dessins et modèles industriels déposés.

2.

Il existe actuellement des divergences considérables quant au contenu des bulletins officiels de dessins et modèles industriels que divers offices de propriété industrielle et d’autres administrations publient sous la forme de bulletins à part entière ou dans le cadre de bulletins officiels plus généraux, quant à la présentation des informations, notamment l’utilisation d’éléments de données pour lesquels des codes INID sont indiqués dans la norme ST.80 de l’OMPI, et quant à l’ordre dans lequel les annonces sont publiées. C’est pourquoi la présente norme vise à promouvoir une présentation uniforme des données relatives aux dessins et modèles industriels et à améliorer ainsi l’accès au contenu bibliographique des bulletins officiels de dessins et modèles industriels de même que, le cas échéant, la reproduction des dessins et modèles déposés.

Définitions

3.

Aux fins de la présente norme :

a) on entend par “dessin ou modèle” un dessin ou modèle industriel;

b) on entend par “bulletin officiel de dessins et modèles industriels” une publication officielle contenant des annonces relatives aux dessins et modèles faites conformément aux dispositions de la législation nationale sur la propriété industrielle ou des conventions internationales en matière de propriété industrielle;

c) on entend par “avis dans un bulletin officiel de dessins et modèles industriels” au moins une annonce complète publiée dans un bulletin officiel de dessins et modèles industriels et concernant les données bibliographiques relatives à l’enregistrement d’un dessin ou modèle, à une demande d’enregistrement ou au dépôt d’un dessin ou modèle;

d) le sigle “INID” signifie “Identification numérique internationalement agréée en matière de données bibliographiques”.

Références

4.

Aux fins de la présente norme, il est important de se reporter aux normes ci-après de l’OMPI :

  • Norme ST.2 de l'OMPI
    Indication normalisée des dates à l’aide du calendrier grégorien;

  • Norme ST.3 de l'OMPI
    Norme recommandée concernant les codes à deux lettres pour la représentation des États, autres entités et organisations intergouvernementales;

  • Norme ST.10/D de l'OMPI
    Principes directeurs relatifs aux caractéristiques matérielles des documents de brevet publiés exerçant une influence particulière sur l’aptitude à la reproduction ainsi que sur la lisibilité de ces documents;

  • Norme ST.17 de l'OMPI
    Recommandation en vue de coder les rubriques publiées dans les bulletins officiels;

  • Norme ST.80 de l'OMPI
    Recommandation concernant les données bibliographiques relatives aux dessins et modèles industriels.

Recommandation

Format des bulletins officiels de dessins et modèles industriels

5.

Les bulletins officiels de dessins et modèles industriels doivent être publiés dans un format A‑4, soit 297 mm x 210 mm. A défaut de format A‑4, il est recommandé que le format utilisé ne dépasse dans aucune de ses dimensions celui qui est susmentionné.

Contenu et présentation des bulletins officiels de dessins et modèles industriels

6.

Les indications ci-après doivent figurer sur la première page de la couverture du bulletin de dessins et modèles industriels :

a) le nom du bulletin officiel de dessins et modèles industriels;

b) le nom de l’administration nationale, régionale ou internationale dont les annonces figurent dans le bulletin officiel de dessins et modèles industriels;

c) l’année, représentée par quatre chiffres, et le numéro du bulletin officiel de dessins et modèles industriels, ainsi que la date de publication, conformément aux dispositions de la norme ST.2 de l’OMPI;

d) le premier et le dernier numéro des annonces relatives à des enregistrements ou dépôts de dessins et modèles faites durant la période en question, si ces annonces figurent dans le bulletin officiel de dessins et modèles industriels;

e) la table des matières.

Les numéros visés à l’alinéa d) ci-dessus doivent être indiqués seulement lorsqu’ils constituent un ensemble cohérent et complet. Quand les avis à indiquer au titre de l’alinéa e) ci‑dessus ne peuvent pas figurer sur la première page de la couverture, la table des matières peut se situer sur la dernière page de la couverture ou sur la première page intérieure.

7.

L’ordre des chapitres dans lequel les annonces paraissent dans les bulletins de dessins et modèles industriels doit être conforme à celui de la procédure officielle relative à l’enregistrement ou au dépôt des dessins et modèles.

8.

Les annonces relatives aux renouvellements d’enregistrements ou de dépôts de dessins et modèles, ainsi qu’aux différents types de changement dans le statut juridique d’un dessin ou modèle enregistré ou d’un dépôt de dessin ou modèle, peuvent être indiquées en suivant les données mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus.

9.

Les codes prévus dans la norme ST.17 de l’OMPI pour permettre d’identifier diverses rubriques publiées dans les bulletins officiels doivent être indiqués.

10.

Les annonces visées plus haut, aux paragraphes 7 et 8, peuvent contenir :

a) simplement des données bibliographiques, ou

b) des données bibliographiques et une reproduction du dessin ou modèle sous la forme d’une photographie ou d’une autre représentation graphique.

11.

Si le dépôt contient plusieurs dessins ou modèles, chacun d’eux doit être indiqué au moyen d’un numéro différent ou d’une lettre différente. Lorsque le même article est représenté sous des angles différents, ses représentations doivent être indiquées par des numéros ou des lettres liés entre eux, par exemple 1.1, 1.2, 1.3, etc. pour le premier article, 2.1, 2.2, 2.3, etc. pour le deuxième article, et ainsi de suite.

12.

Les données bibliographiques des annonces, visées plus haut au paragraphe 10, doivent être précédées des codes INID prévus dans la norme ST.80 de l’OMPI. Elles doivent être présentées conformément aux directives établies dans les paragraphes 10 à 17 de la norme en question.

13.

Les annonces d’enregistrements ou de dépôts de dessins et modèles doivent figurer dans l’ordre de la classification internationale pour les dessins et modèles (classification de Locarno) ou d’une classification nationale des dessins et modèles, ou encore dans l’ordre d’enregistrement ou de dépôt des dessins et modèles.

14.

Les bulletins officiels de dessins et modèles industriels peuvent contenir :

a) d’autres annonces officielles relatives à des dispositions touchant aux dessins et modèles, adoptées par l’administration nationale, régionale ou internationale respective qui publie ou enregistre ces dessins et modèles;

b) des avis relatifs à la pratique et aux procédures des administrations mentionnées à l’alinéa a) ci-dessus;

c) des informations relatives aux abonnements ainsi que le nom d’une personne, autorité ou organisation à laquelle toute communication doit être adressée;

d) des informations sur les services des administrations mentionnées à l’alinéa a) ci-dessus;

e) des articles sur des questions relatives aux dessins et modèles.

Il est recommandé de faire figurer ces informations et ces avis sur la première ou la dernière page du bulletin officiel de dessins et modèles industriels. Il est possible également de les publier dans un bulletin distinct. Des annonces publicitaires peuvent figurer sur les pages intérieures de la couverture ou sur les dernières pages.

15.

Il est souhaitable que les bulletins officiels de dessins et modèles industriels contiennent une explication des codes qui y sont utilisés, par exemple des codes INID selon la norme ST.80 de l’OMPI ou des codes à deux lettres selon la norme ST.3 de l’OMPI.

16.

Les bulletins officiels de dessins et modèles industriels doivent contenir des index pour que les utilisateurs puissent être informés plus rapidement. Le minimum d’index ci-après est recommandé pour la publication : index des numéros, index de classement et index alphabétique des noms. Des index cumulatifs concernant les bulletins officiels de dessins et modèles industriels peuvent aussi être publiés séparément.

17.

Dans les bulletins officiels de dessins et modèles industriels, les codes à deux lettres par la norme ST.3 de l’OMPI doivent être utilisés pour l’identification de l’administration nationale, régionale ou internationale qui publie ou enregistre le dessin ou modèle.

18.

Pour faciliter l’utilisation des bulletins officiels de dessins et modèles industriels et éviter à l’utilisateur d’éventuelles difficultés à identifier les bulletins dont une page a été reproduite séparément, il est recommandé que soient imprimées sur chaque page des informations donnant, en sus du numéro de page, les indications minimales suivantes :

a) code à deux lettres de l’administration qui publie le bulletin officiel de dessins et modèles industriels;

b) titre du bulletin officiel de dessins et modèles industriels ou sigle officiel de celui-ci;

c) numéro et date de publication du bulletin, ou au moins une de ces deux données (conformément aux dispositions de la norme ST.2 de l’OMPI).

19.

Pour faciliter l’accès à l’information figurant dans les bulletins officiels de dessins et modèles industriels, il est aussi recommandé que chaque page du bulletin officiel contienne une indication du sujet traité sur cette page, par exemple sous la forme d’un symbole, d’un mot clé et/ou du code prévu par la norme ST.17 de l’OMPI.

Caractéristiques matérielles des bulletins officiels de dessins et modèles industriels

20.

Les caractéristiques matérielles des bulletins officiels de dessins et modèles industriels doivent être conformes aux directives correspondantes données dans la norme ST.10/D de l’OMPI aux fins de la possibilité de reproduction et de la lisibilité.

Annonce en temps voulu, d’une manière adéquate et très visible, des changements dans le contenu ou la présentation des bulletins officiels et autres publications concernant les dessins et modèles industriels

21.

Les utilisateurs de bulletins officiels de dessins et modèles industriels éprouvent parfois des difficultés lorsque des changements sont apportés au contenu ou à la présentation des informations publiées dans un bulletin. Aussi est-il recommandé de faire paraître un communiqué suffisamment tôt chaque fois qu’une administration nationale, régionale ou internationale envisage d’apporter des changements dans son bulletin officiel de dessins et modèles industriels. Il est recommandé aussi que ce communiqué paraisse de manière très visible, par exemple sous forme d’encart ou de feuilles en couleur, dans le bulletin officiel de dessins et modèles industriels où les changements interviendront. Des communiqués relatifs aux changements doivent paraître, en outre, dans les bulletins que certains offices de propriété industrielle publient et qui contiennent des avis et des informations de caractère général. Tout changement doit aussi être signalé dans la publication appropriée où il intervient pour la première fois.

[Fin de la norme]