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Norme ST.9

Version 1.0

RECOMMANDATION CONCERNANT LES DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES QUI FIGURENT SUR LES BREVETS OU QUI SE RAPPORTENT AUX BREVETS OU AUX CCP (IDENTIFICATION ET EXIGENCES MINIMALES)
Texte révisé adopté par le Groupe de travail du SCIT sur les normes et la documentation à sa quatrième session le 21 février 2008

Avertissement
du Bureau international publié en mai 2008

Les utilisateurs des documents et des bulletins de brevet ont souvent des difficultés à identifier les données bibliographiques figurant sur les documents de brevet ou s’y rapportant. La présente recommandation a pour but de remédier à ces difficultés. Elle répertorie une soixantaine de données bibliographiques distinctes largement utilisées sur la première page des documents de brevet ou dans les bulletins de brevet. Ces données sont identifiées par des codes numériques dits “codes INID” ou “numéros INID” (INID pour “Identification numérique internationalement agréée en matière de données bibliographiques”).

Les données bibliographiques répertoriées dans la recommandation vont des données concernant l’identification du document, le dépôt, la priorité, la publication ou des renseignements techniques aux données concernant les conventions internationales.

TABLE DES MATIÈRES


Introduction

1.

La présente recommandation vise à rendre plus accessible l’information en matière de brevets et de CCP en général, et le contenu bibliographique des bulletins des brevets et des documents de brevet en particulier.

2.

Cette recommandation prévoit des codes permettant d’identifier les diverses données bibliographiques qui figurent sur la première page d’un document de brevet ou dans un avis de bulletin des brevets, sans connaître la langue utilisée ni la législation, les conventions ou les traités applicables en matière de propriété industrielle.

3.

Cette recommandation indique aussi les données bibliographiques qui doivent de toute façon être imprimées sur la première page d’un document de brevet et apparaître dans les avis des bulletins des brevets.

Définitions

4.

Dans la présente recommandation,

a) Le terme “brevet” désigne un titre de propriété industrielle tel qu’un brevet d’invention, un brevet de plante, un brevet de dessin ou modèle, un certificat d’auteur d’invention, un certificat d’utilité, un modèle d’utilité, un brevet d’addition, un certificat d’auteur d’invention additionnel ou un certificat d’utilité additionnel;

b) le sigle “CCP” signifie “certificat complémentaire de protection”. Le CCP prend effet à la fin de la durée de validité d’un brevet protégeant le produit en tant que tel, un procédé de fabrication ou une application du produit. On trouvera une définition détaillée du CCP dans le Glossaire de termes touchant au domaine de l’information et de la documentation en matière de propriété industrielle, qui est publié dans la partie 10 (volume IV) du Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle de l’OMPI;

c) on entend par “documents de brevet” des documents contenant des données bibliographiques et d’autres informations relatives à des titres de propriété industrielle tels que les brevets d’invention, les brevets de plante, les brevets de dessin ou modèle, les certificats d’auteur d’invention, les certificats d’utilité, les modèles d’utilité, les brevets d’addition, les certificats d’auteur d’invention additionnels, les certificats d’utilité additionnels, et les demandes publiées relatives à ces titres de protection;

d) on entend par “bulletin des brevets” une publication contenant des annonces sur des brevets et des CCP faites conformément aux dispositions de la législation nationale sur la propriété industrielle ou des conventions ou traités régionaux ou internationaux de propriété industrielle;

e) on entend par “avis dans un bulletin des brevets” une annonce complète, y compris les données bibliographiques, publiée dans un bulletin des brevets et se rapportant à des brevets ou à des CCP ou aux demandes y relatives;

f) on entend par “rendre accessible au public” :

i) publier un document de brevet en multiples exemplaires quel que soit le support ou le moyen utilisé (par exemple, papier, film, bande ou disque magnétique, disque optique, base de données accessible en ligne, réseau informatique, etc.) ou

ii) mettre à la disposition du public pour consultation et, sur demande, fournir une copie;

g) les termes “examinée” et “non examinée” se réfèrent à l’examen de fond, par opposition à l’établissement d’un rapport de recherche documentaire ou à l’examen de forme auquel l’office de la propriété industrielle procède ordinairement dès qu’il reçoit la demande;

h) le sigle “INID” signifie “Identification numérique internationale des données bibliographiques”.

5.

Aux fins de la présente recommandation, il est utile de se reporter aux normes suivantes :

  • Norme ST.2 de l’OMPI :
    Indication normalisée des dates à l’aide du calendrier grégorien;

  • Norme ST.3 de l’OMPI :
    Norme recommandée concernant les codes à deux lettres pour la représentation des États, autres entités et organisations intergouvernementales;

  • Norme ST.10/B de l’OMPI :
    Disposition des différentes données bibliographiques;

  • Norme ST.10/C de l’OMPI :
    Présentation des éléments de données bibliographiques;

  • Norme ST.14 de l’OMPI :
    Recommandation sur l’indication des références citées dans les documents de brevet;

  • Norme ST.16 de l’OMPI :
    Code normalisé recommandé pour l’identification de différents types de documents de brevet;

  • Norme ST.18 de l’OMPI :
    Recommandation concernant les bulletins de brevets et autres journaux d’annonces de brevets;

  • Norme ST.34 de l’OMPI :
    Recommandation concernant l’enregistrement des numéros de demande sous forme électronique aux fins de l’échange de données bibliographiques;

  • Norme ST.50 de l’OMPI :
    Principes directeurs concernant la publication des corrections, modifications et suppléments relatifs à l’information en matière de brevets

  • Norme internationale ISO 639:1988 intitulée “Code pour la représentation des noms de langue”.

Identification des données bibliographiques et exigences minimales

6.

La liste des définitions des données bibliographiques, accompagnées des codes INID correspondants, figure dans l’appendice 1 de la présente recommandation et s’intitule “Codes INID et exigences minimales pour l’identification des données bibliographiques”. Pour faciliter la tâche des offices de propriété industrielle et des utilisateurs de documentation en matière de propriété industrielle, l’appendice 2 contient la liste des codes INID – accompagnés de leurs définitions ou de notes – qui étaient utilisés à un moment donné mais ne doivent plus l’être ou ont été modifiés.

7.

Les codes INID précédés d’un seul astérisque (*) se rapportent aux données considérées comme des éléments d’information minimums, qu’il est essentiel de faire figurer sur la première page des documents de brevet et dans les avis des bulletins des brevets. Dans la présente norme, aucun élément de donnée minimum n’est défini en ce qui concerne les CCP.

8.

Les codes INID précédés de deux astérisques (**) se rapportent aux données considérées comme des éléments d’information minimums dans les cas précisés dans les notes qui les accompagnent.

Utilisation des codes

9.

Les codes INID doivent être associés aux données bibliographiques correspondantes dans la mesure où ces données figurent normalement sur la première page d’un document de brevet ou dans un avis de bulletin des brevets.

10.

Si la présentation des données bibliographiques figurant dans les avis d’un bulletin des brevets est uniforme, les codes INID correspondants peuvent être indiqués sur un spécimen d’avis publié dans chaque numéro du bulletin au lieu d’être répétés dans chaque avis.

11.

Les codes INID doivent être imprimés en chiffres arabes entourés de préférence d’un cercle ou, si cela n’est pas possible, entre parenthèses et précéder immédiatement l’élément de donnée bibliographique correspondant.

12.

Si des données bibliographiques auxquelles des codes INID sont attribués en application de la présente recommandation ne figurent pas sur la première page d’un document de brevet ou dans un avis de bulletin des brevets
– soit parce qu’elles sont sans objet (par exemple, si aucune priorité n’est revendiquée), soit pour toute autre raison – il n’est pas nécessaire d’attirer l’attention sur leur absence (par exemple en laissant un espace ou en indiquant le code INID approprié et en le faisant suivre d’un tiret).

13.

Deux codes INID ou davantage peuvent, si nécessaire, être attribués à une seule donnée bibliographique.

14.

La liste des données bibliographiques a été établie par catégorie pour que l’on puisse grouper plus facilement les données apparentées. Chaque catégorie comprend plusieurs subdivisions, à chacune desquelles est attribué un code INID. Les codes de catégorie (“codes génériques”), qui se terminent par un zéro, peuvent eux‑mêmes être utilisés dans l’une des situations suivantes ou les deux :

a) dans le cas où plusieurs données bibliographiques individuelles de la même catégorie sont présentes et où il est souhaitable de présenter ces données individuelles ensemble, sans utiliser les codes INID individuels;

b) dans le cas où aucun code INID spécifique ne peut être attribué à une donnée bibliographique spécifique.

Les offices de propriété industrielle devraient définir clairement l’utilisation qu’ils feront des codes génériques dans chacune des situations ci‑dessus.

15.

Les dates figurant sous un code INID doivent être indiquées selon la séquence et la configuration recommandées dans la norme ST.2 de l’OMPI.

16.

Pour que les utilisateurs des documents de brevet et des bulletins des brevets puissent utiliser autant que possible ces codes INID, il est recommandé d’en faire paraître régulièrement la liste dans les bulletins des brevets (voir la norme ST.18 de l’OMPI).

Mise en application

17.

Les offices de propriété industrielle peuvent commencer n’importe quand à appliquer la présente recommandation. Lorsque les codes INID sont mis en application, il est recommandé de faire une annonce selon ce que préconise le paragraphe 16 et d’informer le Bureau international de l’OMPI (en lui communiquant, par exemple, un exemplaire du bulletin des brevets).

APPENDICE 1 :  Codes INID et exigences minimales pour l’identification des données bibliographiques

Note : --- */** Pour la signification de l'astérisque, voir le paragraphe 7 et 8 de la présente recommandation. ---

(10) Identification du brevet, du CCP ou du document de brevet

* (11) Numéro du brevet, du CCP ou du document de brevet

* (12) Désignation en clair du type de document

* (13) Code du type de document selon la norme ST.16 de l’OMPI

(15) Informations sur la correction du brevet

** (19) Code de la norme ST.3 de l’OMPI ou autre désignation de l’office ou organisation qui publie le document

Notes :

i) Pour un CCP, les données concernant le brevet de base doivent porter le code (68).

ii) ** Élément d’information minimum pour les documents de brevet seulement.

iii) Le code générique (10) peut être utilisé, pour autant que les données codées (11) et (13) ou (19), (11) et (13) soient présentées ensemble et sur une seule ligne.

iv) Les données communiquées sous le code (15) doivent être présentées conformément aux dispositions de la norme ST.50 de l’OMPI.

(20) Données relatives à la demande de brevet ou de CCP

* (21) Numéro(s) attribué(s) à la ou aux demandes, par exemple “Numéro d’enregistrement national”, “Aktenzeichen”

* (22) Date(s) de dépôt de la ou des demandes

* (23) Autre(s) date(s), y compris date de dépôt à l’occasion d’une exposition et date de dépôt de la description complète à la suite de la description provisoire

(24) Date à partir de laquelle les titres de propriété industrielle peuvent produire leurs effets

(25) Langue dans laquelle la demande publiée a été initialement déposée

(26) Langue dans laquelle la demande est publiée

(27) Renvoi à une demande déposée antérieurement aux fins de l’obtention d’une date de dépôt en vertu de l’article 5.7) du Traité sur le droit des brevets (PLT)

Notes :

i) Le document “Durée de la Protection”, qui fournissait des informations concernant le code (24), a été déplacé à la section Archives.

ii) Les langues qui font l’objet des codes (25) et (26) doivent être indiquées au moyen des indicatifs de langue à deux lettres prévus dans la norme internationale ISO 639:1988.

iii) En ce qui concerne le code (27), le renvoi comportera le code – selon la norme ST.3 de l’OMPI – de l’office auprès duquel la demande antérieure a été déposée, le numéro de cette demande et, s’il y a lieu, la date du dépôt.

(30) Données relatives à la priorité selon la Convention de Paris ou l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

* (31) Numéro(s) attribué(s) à la ou aux demandes établissant la priorité

* (32) Date(s) de dépôt de la ou des demandes établissant la priorité

* (33) Code de la norme ST.3 de l’OMPI permettant d’identifier l’office national de propriété industrielle qui attribue le numéro de demande établissant la priorité ou l’organisation qui attribue le numéro de demande régionale établissant la priorité; pour les demandes internationales déposées en vertu du PCT, c’est le code “WO” qui doit être utilisé

(34) Pour les dépôts établissant la priorité qui sont effectués selon des accords régionaux ou internationaux, code de la norme ST.3 de l’OMPI permettant d’identifier au moins un pays partie à la Convention de Paris ou Membre de l’Organisation mondiale du commerce pour lequel la demande régionale ou internationale a été déposée

Notes :

i) Le code générique (30) peut être utilisé, pour autant que les données codées (31), (32), et (33) soient présentées ensemble. Lorsqu’un code de la norme ST.3 permettant d’identifier un pays pour lequel une demande régionale ou internationale a été déposée est publié, cela devrait être signalé au moyen du code (34) et être présenté séparément par rapport aux données codées (31), (32) et (33) ou (30).

ii) Les numéros de demande établissant la priorité doivent avoir la présentation recommandée dans les normes ST.10/C et ST.34 de l’OMPI.

(40) Date(s) de mise à la disposition du public

** (41) Date à laquelle un document de brevet non examiné, n’ayant encore donné lieu à la délivrance d’aucun titre à la date en question ou avant, a été mis à la disposition du public pour consultation ou, sur demande, pour copie

** (42) Date à laquelle un document de brevet examiné, n’ayant encore donné lieu à la délivrance d’aucun titre à la date en question ou avant, a été mis à la disposition du public pour consultation ou, sur demande, pour copie

** (43) Date de mise à la disposition du public, par impression ou par un procédé similaire, d’un document de brevet non examiné, n’ayant encore donné lieu à la délivrance d’aucun titre à la date en question ou avant

** (44) Date de mise à la disposition du public, par impression ou par un procédé similaire, d’un document de brevet examiné n’ayant encore donné lieu à la délivrance d’aucun titre, ou ayant donné lieu à la délivrance d’un titre provisoire seulement, à la date en question ou avant

** (45) Date de mise à la disposition du public, par impression ou par un procédé similaire, d’un document de brevet ayant donné lieu à la délivrance d’un titre à la date en question ou avant

(46) Date de mise à la disposition du public de la ou des revendications d’un document de brevet

** (47) Date à laquelle un document de brevet, ayant donné lieu à la délivrance d’un titre à la date en question ou avant, a été mis à la disposition du public pour consultation ou, sur demande, pour copie

* (48) Date de publication d’un document de brevet corrigé

Note :
**Élément d’information minimum pour les documents de brevet seulement, les informations minimales exigées devant être données avec la date à laquelle le document de brevet en cause a été mis à la disposition du public.

(50) Informations techniques

* (51) Classification internationale des brevets ou, dans le cas d’un brevet de dessin ou modèle mentionné à l’alinéa 4.c) de la présente recommandation, classification internationale pour les dessins et modèles industriels

(52) Classification interne ou nationale

* (54) Titre de l’invention

(56) Liste des documents relatifs à l’état de la technique, s’ils sont distincts du texte descriptif

(57) Abrégé ou revendication

(58) Domaine de recherche

Notes :

i) La présentation des symboles de classement de la classification internationale pour les dessins et modèles industriels doit être conforme au paragraphe 4 de la norme ST.10/C de l’OMPI.

ii) S’agissant du code (56), se reporter à la norme ST.14 de l’OMPI en ce qui concerne la citation de références sur la première page des documents de brevet et dans les rapports de recherche joints aux documents de brevet.

(60) Références à d’autres documents de brevet nationaux ou précédemment nationaux apparentés juridiquement ou sur le plan de la procédure, y compris les demandes non publiées

* (61) Numéro et si possible date de dépôt de la demande antérieure ou numéro de la publication antérieure ou numéro du brevet, du certificat d’inventeur, du modèle d’utilité ou autre par rapport auquel le présent document de brevet constitue une addition

* (62) Numéro et, si possible, date de dépôt de la demande antérieure dont le présent document constitue une partie divisionnaire

* (63) Numéro et date de dépôt de la demande antérieure dont le présent document de brevet constitue une continuation

* (64) Numéro de la publication antérieure qui est “republiée” [reissue]

(65) Numéro d’un document de brevet publié précédemment et concernant la même demande

(66) Numéro et date de dépôt de la demande antérieure que le présent document de brevet remplace, c’est‑à‑dire demande ultérieure déposée après l’abandon d’une demande antérieure pour la même invention

(67) Numéro et date de dépôt d’une demande de brevet, ou numéro d’un brevet délivré, sur laquelle ou lequel se fonde la présente demande ou le présent enregistrement de modèle d’utilité (ou de titre de propriété industrielle analogue, tel qu’un certificat d’utilité ou une innovation d’utilité).

(68) Pour un CCP, numéro du brevet de base ou, le cas échéant, numéro de publication du document de brevet ou les deux numéros

Notes :

i) Les données relatives à la priorité doivent porter un code de la catégorie (30).

ii) Le code (65) est principalement destiné aux pays dont la législation exige qu’une nouvelle publication ait lieu à différents stades de la procédure, sous des numéros de publication différents entre eux et différents des numéros des demandes de base.

iii) Le code générique (60) doit être utilisé par les pays qui faisaient partie d’une autre entité, pour permettre l’identification des éléments de données bibliographiques qui se rapportent aux demandes de brevet ou aux brevets délivrés et qui ont fait l’objet initialement de la publication d’un avis par l’office de la propriété industrielle de cette entité.

(70) Identification des parties intéressées par le brevet ou le CCP

** (71) Nom(s) du (ou des) déposant(s)

(72) Nom(s) de l’(ou des) inventeur(s) s’ils sont connus en tant que tels

** (73) Nom(s) du (ou des) titulaire(s), du (ou des) cessionnaire(s) ou du (ou des) propriétaire(s)

(74) Nom(s) du (ou des) mandataire(s) ou de l’(ou des) agent(s)

** (75) Nom(s) du (ou des) inventeur(s) qui est (sont) aussi déposant(s)

** (76) Nom(s) de l’(ou des) inventeur(s) qui est (sont) aussi déposant(s) et titulaire(s) du titre de protection

Notes :

i) ** Dans les documents de brevet ayant donné lieu à la délivrance d’un titre à la date ou avant la date à laquelle ils ont été rendus accessibles au public, de même que dans les avis y relatifs insérés dans un bulletin, les informations minimales exigées doivent être données avec le nom du titulaire du titre et, pour les autres documents, avec le nom du déposant.

ii) Les codes (75) et (76) sont essentiellement destinés à être utilisés par les pays dont la législation nationale exige que l’inventeur et le déposant soient normalement une seule et même personne. Dans les autres cas, il convient généralement d’utiliser les codes (71) et (72) ou (72) et (73).

(80) (90) Identification des données relatives aux conventions internationales autres que la Convention de Paris et à la législation concernant les CCP

(81) État(s) désigné(s) selon le PCT

(83) Renseignements concernant le dépôt de micro-organismes, par exemple en vertu du Traité de Budapest

(84) États contractants désignés selon des conventions régionales en matière de brevets

(85) Date d’ouverture de la phase nationale selon les articles 23.1) ou 40.1) du PCT

(86) Données concernant le dépôt de la demande internationale selon le PCT, c’est‑à‑dire date du dépôt international, numéro de la demande internationale et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande internationale publiée a été initialement déposée ou, dans le cas des brevets de dessin ou modèle, données concernant l’enregistrement de la demande internationale selon l’Arrangement de La Haye, c’estàdire date et numéro de l’enregistrement international

(87) Données concernant la publication de la demande internationale selon le PCT, c’est-à-dire date de publication internationale, numéro de publication internationale et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande internationale est publiée

(88) Date de publication différée du rapport de recherche

(91) Date à laquelle une demande internationale déposée en vertu du PCT ne produit plus ses effets dans un ou plusieurs États désignés ou élus parce que la phase nationale ou régionale n’a pas été ouverte, ou date à laquelle il a été déterminé que la phase nationale ou régionale pour cette demande n’a pas été ouverte

(92) Pour un CCP, numéro et date de la première autorisation nationale de mise du produit sur le marché en tant que médicament

(93) Pour un CCP, numéro, date et, le cas échéant, pays d’origine, de la première autorisation de mise du produit sur le marché en tant que médicament dans une communauté économique régionale

(94) Date calculée d’expiration du CCP ou durée de validité de celui-ci

(95) Dénomination du produit protégé par le brevet de base et pour lequel le CCP a été demandé ou délivré

(96) Données concernant le dépôt de la demande régionale, c’est-à-dire date de dépôt de la demande, numéro de la demande et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande publiée a été initialement déposée

(97) Données concernant la publication de la demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré), c’est-à-dire date de publication, numéro de publication et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande (ou, le cas échéant, le brevet) est publiée

Notes :

i) En ce qui concerne les brevets d’invention, les codes (86), (87), (96) et (97) sont destinés à être utilisés :
– sur les documents nationaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication de la demande internationale selon le PCT ou de la demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré), ou
– sur les documents régionaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication de la demande internationale selon le PCT ou d’une autre demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré).

ii) Toutes les indications données sous les codes (86), (87), (96) ou (97) doivent être présentées ensemble, et de préférence sur une seule ligne. Le numéro de demande ou le numéro de publication doit comprendre les trois éléments fondamentaux indiqués dans les exemples du paragraphe 17 de la norme ST.10/B de l’OMPI.

iii) Lorsque les indications à donner sous les codes (86), (87), (96) ou (97) concernent au moins deux demandes internationales selon le PCT ou demandes régionales (ou brevets régionaux, si ceux‑ci ont déjà été délivrés), il faut disposer chacun des groupes d’indications concernant le dépôt ou la publication de façon à ce qu’il se distingue nettement des autres groupes d’indications pertinentes, par exemple en plaçant chaque groupe sur une seule ligne ou en disposant les indications de chaque groupe sur des lignes adjacentes sur une même colonne, chaque groupe étant alors séparé du suivant par un ligne en blanc.

iv) Les langues qui font l’objet des codes (86), (87), (96) et (97) doivent être indiquées au moyen des indicatifs de langue à deux lettres prévus dans la norme internationale ISO 639:1988.

v) Sous le code (93), le pays d’origine, s’il est mentionné, doit être indiqué au moyen du code à deux lettres prévu par la norme ST.3 de l’OMPI.

vi) Le document “Durée de la Protection”, qui fournissait des informations concernant le code (24), a été déplacé à la section Archives.

APPENDICE 2 :  Suppressions et modifications dont a fait l’objet la liste de codes figurant dans l’appendice 1

Suppressions et modifications dont a fait l’objet la liste de codes figurant dans l’appendice 1
Code INID Précédente(s) définition(s) du code Note(s) précédente(s) correspondante(s) Date de la suppression ou de la modification Type de changement
(15) Informations sur la correction du brevet _ 28 mai 1998, par le PCIPI/EXEC à sa vingt‑deuxième session Note de bas de page insérée
(30) Données relatives à la priorité selon la Convention de Paris 21 février 2008, par le SCIT/SDWG/9 Définition du code modifiée
(34) Pour les dépôts établissant la priorité qui sont effectués selon des accords régionaux ou internationaux, code de la norme ST.3 de l’OMPI permettant d’identifier au moins un pays partie à la Convention de Paris pour lequel la demande régionale ou internationale a été déposée 21 février 2008, par le SCIT/SDWG/9 Définition du code modifiée
(51) Classification internationale des brevets _ 29 novembre 1996, par le PCIPI/EXEC à sa dix‑neuvième session Définition du code modifiée
(53) Classification décimale universelle _ 21 novembre 1997, par le PCIPI/EXEC à sa vingt et unième session Code supprimé
(55) Mots clés 21 novembre 1997, par le PCIPI/EXEC à sa vingt et unième session Code supprimé
(73) Nom(s) du (ou des) titulaire(s) _ 29 novembre 1996, par le PCIPI/EXEC à sa dix‑neuvième session Définition du code modifiée
(85) Date à laquelle ont été remplies les conditions des articles 22 et/ou 39 du PCT pour l’ouverture de la procédure nationale selon le PCT _ 30 mai 1997, par le PCIPI/EXEC à sa vingtième session Définition du code modifiée
(86) Données concernant le dépôt de la demande régionale, c’est‑à‑dire date de dépôt de la demande, numéro de la demande et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande publiée a été initialement déposée i) Les codes (86) et (87) sont destinés à être utilisés :
  • sur les documents nationaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication de la demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré) ou de la demande déposée en vertu du PCT;
  • sur les documents régionaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication d’une autre demande régionale (ou d’un brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré) ou d’une demande déposée en vertu du PCT.

ii) Toutes les indications du code (86) ou du code (87) doivent être présentées ensemble, et de préférence sur une seule ligne. Le numéro de publication doit comprendre les trois éléments fondamentaux indiqués dans les exemples du paragraphe 17 de la norme ST.10/B de l’OMPI.

iii) Lorsque les indications à donner sous les codes (86) ou (87) concernent au moins deux demandes régionales (ou brevets régionaux, si ceux‑ci ont déjà été délivrés) ou au moins deux demandes déposées en vertu du PCT, il faut disposer chacun des groupes d’indications concernant le dépôt ou la publication de façon à ce qu’il se distingue nettement des autres groupes d’indications pertinentes, par exemple en plaçant chaque groupe sur une seule ligne ou en disposant les indications de chaque groupe sur des lignes adjacentes sur une même colonne, chaque groupe étant alors séparé du suivant par une ligne en blanc.

21 novembre 1997, par le PCIPI/EXEC à sa vingt et unième session Définition du code et notes modifiées
(86) Données concernant le dépôt de la demande internationale selon le PCT, c’est-à-dire date du dépôt international, numéro de la demande internationale et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande internationale publiée a été initialement déposée i) Les codes (86), (87), (96) et (97) sont destinés à être utilisés :
  • sur les documents nationaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication de la demande internationale selon le PCT ou de la demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré), ou
  • sur les documents régionaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication de la demande internationale selon le PCT ou d’une autre demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré).
30 janvier 2004, par le SCIT/SDWG/4 Définition du code et note modifiée
(87) Données concernant la publication de la demande régionale ou PCT, c’est-à-dire date de publication, numéro de publication et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande est publiée i) Les codes (86) et (87) sont destinés à être utilisés :
  • sur les documents nationaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication d’une demande régionale ou PCT;
  • sur les documents régionaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication d’une autre demande régionale ou PCT.

ii) Toutes les indications du code (86) ou du code (87) doivent être présentées ensemble, et de préférence sur une seule ligne.

iii) Lorsque les indications à donner sous les codes (86) ou (87) concernent au moins deux demandes régionales ou PCT, il faut disposer chacun des groupes d’indications concernant le dépôt ou la publication de façon à ce qu’il se distingue nettement des autres groupes d’indications pertinentes, par exemple en plaçant chaque groupe sur une seule ligne ou en disposant les indications de chaque groupe sur des lignes adjacentes sur une même colonne, chaque groupe étant alors séparé du suivant par une ligne en blanc.

30 mai 1997, par le PCIPI/EXEC à sa vingtième session Définition du code et notes modifiées
(87) Données concernant la publication de la demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré) ou de la demande déposée en vertu du PCT, c’est-à-dire date de publication, numéro de publication et, à titre facultatif, langue dans laquelle la demande est publiée i) Les codes (86) et (87) sont destinés à être utilisés :
  • sur les documents nationaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication de la demande régionale (ou du brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré) ou de la demande déposée en vertu du PCT;
  • sur les documents régionaux lorsqu’on veut identifier une ou plusieurs des données pertinentes relatives au dépôt ou à la publication d’une autre demande régionale (ou d’un brevet régional, si celui‑ci a déjà été délivré) ou d’une demande déposée en vertu du PCT.

ii) Toutes les indications du code (86) ou du code (87) doivent être présentées ensemble, et de préférence sur une seule ligne. Le numéro de publication doit comprendre les trois éléments fondamentaux indiqués dans les exemples du paragraphe 17 de la norme ST.10/B de l’OMPI.

iii) Lorsque les indications à donner sous les codes (86) ou (87) concernent au moins deux demandes régionales (ou brevets régionaux, si ceux‑ci ont déjà été délivrés) ou au moins deux demandes déposées en vertu du PCT, il faut disposer chacun des groupes d’indications concernant le dépôt ou la publication de façon à ce qu’il se distingue nettement des autres groupes d’indications pertinentes, par exemple en plaçant chaque groupe sur une seule ligne ou en disposant les indications de chaque groupe sur des lignes adjacentes sur une même colonne, chaque groupe étant alors séparé du suivant par une ligne en blanc.

21 novembre 1997, par le PCIPI/EXEC à sa vingt et unième session Définition du code et notes modifiées
(89) Numéro du document, date du dépôt et pays d’origine du document original selon l’Accord du CAEM sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’auteur d’invention et d’autres titres de protection des inventions iv) En ce qui concerne le code (89), il y a lieu de noter que le CAEM a cessé d’exister en 1991. 21 novembre 1997, par le PCIPI/EXEC à sa vingt et unième session Code et note supprimés

[Fin de la norme]